Code de commerce / Partie législative / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine
Article L310-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 5
Sur le plan juridique, la dénomination magasin d'usine ou dépôt d'usine est réglementée par les dispositions précisées à l'article 30 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, codifié en article L. 310-4 du code de commerce. […]
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Lire la suite…Décisions • 14
[…] Vu les conclusions déposées le 04 avril 2023, par lesquelles la société Bridac Optic, intimée à titre principal et appelante à titre incident, demande à la Cour de : […] que le caractère « haut de gamme » dudit centre commercial a bel et bien été contractualisé au sein du bail, et notamment par l'article 3 interdisant au preneur d'opter pour une enseigne de moindre notoriété en cours de bail, […] de type solderie, outlet ou magasins d'usine au sens de l'article L. 310-4 du code de commerce et en consentant aux nouveaux arrivants des loyers fixes à 3 à 10 fois plus bas que les loyers fixes devant être supportés par les commerçants ayant pris une cellule à l'ouverture du centre ;
Lire la suite…- Preneur·
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[…] Il s'en déduit qu'il convient d'appliquer le régime de la prescription quinquennale de droit commun de l'article L.310-4 du code de commerce, le point de départ de cette prescription se situant à la date de déchéance du terme, laquelle résulte d'un courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 13 février 2012 adressé à la SCI EMISAM, prise en la personne de son gérant statutaire, ce qui n'est pas contestable au regard des termes mêmes de ce courrier par lequel la banque s'est prévalue de la clause d'exigibilité prévue à l'article XI des conditions générales.
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 2 décembre 2014, n° 1100722
[…] 19-04-02-03-01-02 […] que le service se base sur les informations d'un tiers en mélangeant les procédures fiscales de plusieurs sociétés ; que les seuls articles choisis par la société Tex Production auprès de son fournisseur VTM International représentent une partie tout-à-fait négligeable des achats (environ 1%) ; que le local de Blan peut être apparenté à un magasin d'usine, selon définition de l'article L. 310-4 du code de commerce, car VTM International est la plateforme logistique du producteur de la marque MC Planet établi en Tunisie et que Tex Production écoule directement sa production ; que les ventes proviennent des saisons précédentes ; […]
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L'article L. 310-4 du code de commerce prévoit que seuls peuvent se dénommer magasins d'usine les producteurs vendant directement au public la partie de leur production de la saison antérieure de commercialisation, non écoulée dans le circuit de distribution ou faisant l'objet de retour. […]
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