Article L310-4 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 30 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

La dénomination de magasin ou de dépôt d'usine ne peut être utilisée que par les producteurs vendant directement au public la partie de leur production non écoulée dans le circuit de distribution ou faisant l'objet de retour. Ces ventes directes concernent exclusivement les productions de la saison antérieure de commercialisation, justifiant ainsi une vente à prix minoré.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
7 textes citent l'article

Commentaires5


1Commerce Et Artisanat - Soldes - Magasins D'Usine. Étiquetage. Réglementation
M. Mathis Jean-Claude · Questions parlementaires · 9 octobre 2007

L'article L. 310-4 du code de commerce prévoit que seuls peuvent se dénommer magasins d'usine les producteurs vendant directement au public la partie de leur production de la saison antérieure de commercialisation, non écoulée dans le circuit de distribution ou faisant l'objet de retour. […]

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2Commerce Et Artisanat - Magasins D'Usine - Définition Juridique
M. Grand Jean-Pierre · Questions parlementaires · 7 septembre 2004

Sur le plan juridique, la dénomination magasin d'usine ou dépôt d'usine est réglementée par les dispositions précisées à l'article 30 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, codifié en article L. 310-4 du code de commerce. […]

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3Commerce Et Artisanat - Petit Commerce - Concurrence. Magasins D'Usine
M. Cornut-Gentille François · Questions parlementaires · 27 avril 2004

La dénomination magasin d'usine ou dépôt d'usine est réglementée par les dispositions précisées à l'article 30 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, codifié en article L. 310-4 du code de commerce. […]

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Décisions14


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 28 septembre 2023, n° 20/18579
Infirmation

[…] Vu les conclusions déposées le 04 avril 2023, par lesquelles la société Bridac Optic, intimée à titre principal et appelante à titre incident, demande à la Cour de : […] que le caractère « haut de gamme » dudit centre commercial a bel et bien été contractualisé au sein du bail, et notamment par l'article 3 interdisant au preneur d'opter pour une enseigne de moindre notoriété en cours de bail, […] de type solderie, outlet ou magasins d'usine au sens de l'article L. 310-4 du code de commerce et en consentant aux nouveaux arrivants des loyers fixes à 3 à 10 fois plus bas que les loyers fixes devant être supportés par les commerçants ayant pris une cellule à l'ouverture du centre ;

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  • Preneur·
  • Bailleur·
  • Centre commercial·
  • Loyer·
  • Enseigne·
  • Cellule·
  • Clientèle·
  • Obligation·
  • Clause resolutoire·
  • Titre

2Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 1er mars 2018, n° 16/06703
Confirmation

[…] Il s'en déduit qu'il convient d'appliquer le régime de la prescription quinquennale de droit commun de l'article L.310-4 du code de commerce, le point de départ de cette prescription se situant à la date de déchéance du terme, laquelle résulte d'un courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 13 février 2012 adressé à la SCI EMISAM, prise en la personne de son gérant statutaire, ce qui n'est pas contestable au regard des termes mêmes de ce courrier par lequel la banque s'est prévalue de la clause d'exigibilité prévue à l'article XI des conditions générales.

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3Tribunal administratif de Toulouse, 2 décembre 2014, n° 1100722
Rejet

[…] 19-04-02-03-01-02 […] que le service se base sur les informations d'un tiers en mélangeant les procédures fiscales de plusieurs sociétés ; que les seuls articles choisis par la société Tex Production auprès de son fournisseur VTM International représentent une partie tout-à-fait négligeable des achats (environ 1%) ; que le local de Blan peut être apparenté à un magasin d'usine, selon définition de l'article L. 310-4 du code de commerce, car VTM International est la plateforme logistique du producteur de la marque MC Planet établi en Tunisie et que Tex Production écoule directement sa production ; que les ventes proviennent des saisons précédentes ; […]

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