Article L310-5 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version01/01/2002
>
Version27/03/2004
>
Version06/08/2008
>
Version01/01/2009
>
Version14/05/2009
>
Version26/01/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 96-603 1996-07-05 art. 31 I, Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 31 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 98 (V)

Est puni d'une amende de 15 000 euros :


1° Le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 310-1 ou en méconnaissance des conditions prévues à cet article ;

2° Le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration prévue par l'article L. 310-2 ou en méconnaissance de cette déclaration ;

3° Le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois à la date de début de la période de soldes considérée ;


4° Le fait d'utiliser le mot : solde (s) ou ses dérivés dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes définie au I de l'article L. 310-3 ;


5° Le fait d'utiliser la dénomination magasin d'usine ou dépôt d'usine en méconnaissance des dispositions de l'article L. 310-4 ;


6° Le fait d'organiser une manifestation commerciale sans la déclaration prévue à l'article L. 740-2 ou de ne pas respecter les conditions de réalisation de la manifestation déclarée.


Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Sortie de vigueur le 14 mai 2009
6 textes citent l'article

Commentaires49


1Black Friday x Cyber Monday : les principales erreurs à éviter
Haas avocats · 24 novembre 2023

[…] [3] Article L.112-1-1 du Code de la consommation [4] Article L.121-4 du Code de la consommation [9] Article L. 310-3 du Code de commerce [10] Article L.310-5 du Code de commerce [11] Article L. 442-5 du Code de commerce

 Lire la suite…

2Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
www.antelis.com · 27 avril 2023

R 310-8). Sont concernés les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet (C. com. art. L 310-2, I).

 Lire la suite…

3A Paris, la vraie street food des vendeurs à la sauvette
sosconso.blog.lemonde.fr · 20 avril 2023
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions54


1Tribunal administratif de Bordeaux, 22 novembre 2011, n° 0900456
Rejet

[…] sandwiches, boissons » à l'enseigne « Au petit creux » ; qu'il a conformément à l'article 1 er , à l'époque en vigueur, […] les services de la police municipale l'ont verbalisé le dimanche 27 juillet 2008 pour avoir exercé son commerce sans l'autorisation du maire en infraction à la réglementation des « ventes au déballage », en l'informant de la peine encourue de 15 000 € d'amende, selon le 2°) de l'article L. 310-5 du code de commerce en lui demandant de cesser toute activité malgré l'autorisation du responsable d'Intermarché et en lui suggérant de solliciter l'autorisation municipale qui lui faisait défaut, au moins trois mois à l'avance ; que déférant à cette ferme invitation, M. […]

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Vente au déballage·
  • Commune·
  • Recours gracieux·
  • Maire·
  • Décision implicite·
  • Autorisation·
  • Police municipale·
  • Commerce ambulant·
  • Aide juridictionnelle

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 2001, 00-87.433, Inédit
Cassation

[…] qu'à la suite de l'exécution de cette opération commerciale dans un magasin, elle est poursuivie pour avoir fait réaliser des soldes en dehors des périodes autorisées, délit prévu et puni par les articles 28 et 31, I, 3 , de la loi du 5 juillet 1996, devenus les articles L. 310-3 et L. 310-5, 3 , du Code de commerce ;

 Lire la suite…
  • Soldes en dehors des périodes autorisées·
  • Constatations nécessaires·
  • Réglementation économique·
  • Règlement administratif·
  • Éléments constitutifs·
  • Arrêté préfectoral·
  • Lois et règlements·
  • Opposabilité·
  • Solde·
  • Actes administratifs

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 novembre 2010, 10-81.222, Inédit
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et, de l'article 111-4 du code pénal, L. 121-15 du code de la consommation, des articles L. 310-1 et L. 310-5 du code de commerce, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

 Lire la suite…
  • Publicité·
  • Vente en liquidation·
  • Consommation·
  • Autorisation·
  • Code de commerce·
  • Déclaration préalable·
  • Loi pénale·
  • Bijouterie·
  • Interprétation stricte·
  • Vente
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires223

L'action du ministère de l'intérieur est au coeur de la vie des Français. Vivre en sécurité, accéder à des services publics de proximité modernes, faciliter les projets dans tous les départements sont des attentes majeures des citoyens. Y répondre efficacement est une nécessité démocratique et constitue la mission des agents du ministère de l'intérieur, au service de tous, partout et tout au long de l'année. Pour les cinq ans à venir, cette loi fixe les objectifs et programme les moyens des missions relevant du ministère de l'intérieur, alors que l'univers numérique et la … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, L'action du ministère de l'intérieur est au coeur de la vie des Français. Vivre en sécurité, accéder à des services publics de proximité modernes, faciliter les projets dans tous les départements sont des attentes majeures des citoyens. Y répondre efficacement est une nécessité démocratique et constitue la mission des agents du ministère de l'intérieur, au service de tous, partout et tout au long de l'année. Pour les cinq ans à venir, cette loi fixe les objectifs et programme les moyens des missions relevant du ministère de l'intérieur, alors que l'univers numérique et … Lire la suite…
Le déploiement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) peut être un moyen d'améliorer le niveau de réponse pénale pour les délits fréquents et de moindre gravité dont la masse est susceptible d'encombrer les tribunaux. Cependant, les AFD ne sont pas nécessairement adaptées à tous les délits de ce type, ne serait-ce que pour garantir l'adéquation de la réponse pénale. En l'absence d'évaluation précise des effets des amendes forfaitaires délictuelles déjà votées, une généralisation des AFD paraît prématurée, sinon disproportionnée. Au regard des exemples fournis par l'étude d'impact, il … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion