Article L310-5 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version01/01/2002
>
Version27/03/2004
>
Version06/08/2008
>
Version01/01/2009
>
Version14/05/2009
>
Version26/01/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 31 (Ab), Loi 96-603 1996-07-05 art. 31 I

Entrée en vigueur le 26 janvier 2023

Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V)

Est puni d'une amende de 15 000 euros :

1° Le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 310-1 ou en méconnaissance des conditions prévues à cet article ;

2° Le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration prévue par l'article L. 310-2 ou en méconnaissance de cette déclaration ;

3° Le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois à la date de début de la période de soldes considérée ;

4° Le fait d'utiliser le mot : solde (s) ou ses dérivés dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes définie au I de l'article L. 310-3 ;

5° Le fait d'utiliser la dénomination magasin d'usine ou dépôt d'usine en méconnaissance des dispositions de l'article L. 310-4 ;

5° bis Le fait, pour un parc d'exposition, de ne pas se faire enregistrer ou de ne pas déclarer de programme de manifestations commerciales en application du second alinéa de l'article L. 762-1, ou de ne pas déclarer les modifications au programme faisant l'objet de la déclaration annuelle initiale ;

6° Le fait d'organiser une manifestation commerciale sans la déclaration prévue au second alinéa de l'article L. 762-2 ou de ne pas respecter les conditions de réalisation de la manifestation déclarée.

Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Pour l'infraction mentionnée au 2° du présent article, l'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 euros.
Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables.

Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
6 textes citent l'article
Document AnalyzerAffiner votre recherche

Commentaires48


1Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
www.antelis.com · 27 avril 2023

R 310-8). Sont concernés les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet (C. com. art. L 310-2, I).

 Lire la suite…

2A Paris, la vraie street food des vendeurs à la sauvette
sosconso.blog.lemonde.fr · 20 avril 2023

3Soldes : les bons réflexes
www.jurisexpert.net · 27 janvier 2023

>L. 310-3 du Code de commerce comme des ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant des périodes définies. L'article L310-3 du code de commerce fixe précisément le cadre légal des soldes, les périodes autorisées et marchandises concernées. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions54


1Tribunal administratif de Bordeaux, 22 novembre 2011, n° 0900456
Rejet

[…] sandwiches, boissons » à l'enseigne « Au petit creux » ; qu'il a conformément à l'article 1 er , à l'époque en vigueur, […] les services de la police municipale l'ont verbalisé le dimanche 27 juillet 2008 pour avoir exercé son commerce sans l'autorisation du maire en infraction à la réglementation des « ventes au déballage », en l'informant de la peine encourue de 15 000 € d'amende, selon le 2°) de l'article L. 310-5 du code de commerce en lui demandant de cesser toute activité malgré l'autorisation du responsable d'Intermarché et en lui suggérant de solliciter l'autorisation municipale qui lui faisait défaut, au moins trois mois à l'avance ; que déférant à cette ferme invitation, M. […]

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Vente au déballage·
  • Commune·
  • Recours gracieux·
  • Maire·
  • Décision implicite·
  • Autorisation·
  • Police municipale·
  • Commerce ambulant·
  • Aide juridictionnelle

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 2001, 00-87.433, Inédit
Cassation

[…] qu'à la suite de l'exécution de cette opération commerciale dans un magasin, elle est poursuivie pour avoir fait réaliser des soldes en dehors des périodes autorisées, délit prévu et puni par les articles 28 et 31, I, 3 , de la loi du 5 juillet 1996, devenus les articles L. 310-3 et L. 310-5, 3 , du Code de commerce ;

 Lire la suite…
  • Soldes en dehors des périodes autorisées·
  • Constatations nécessaires·
  • Réglementation économique·
  • Règlement administratif·
  • Éléments constitutifs·
  • Arrêté préfectoral·
  • Lois et règlements·
  • Opposabilité·
  • Solde·
  • Actes administratifs

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 novembre 2010, 10-81.222, Inédit
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et, de l'article 111-4 du code pénal, L. 121-15 du code de la consommation, des articles L. 310-1 et L. 310-5 du code de commerce, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

 Lire la suite…
  • Publicité·
  • Vente en liquidation·
  • Consommation·
  • Autorisation·
  • Code de commerce·
  • Déclaration préalable·
  • Loi pénale·
  • Bijouterie·
  • Interprétation stricte·
  • Vente
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires223

L'action du ministère de l'intérieur est au coeur de la vie des Français. Vivre en sécurité, accéder à des services publics de proximité modernes, faciliter les projets dans tous les départements sont des attentes majeures des citoyens. Y répondre efficacement est une nécessité démocratique et constitue la mission des agents du ministère de l'intérieur, au service de tous, partout et tout au long de l'année. Pour les cinq ans à venir, cette loi fixe les objectifs et programme les moyens des missions relevant du ministère de l'intérieur, alors que l'univers numérique et la … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, L'action du ministère de l'intérieur est au coeur de la vie des Français. Vivre en sécurité, accéder à des services publics de proximité modernes, faciliter les projets dans tous les départements sont des attentes majeures des citoyens. Y répondre efficacement est une nécessité démocratique et constitue la mission des agents du ministère de l'intérieur, au service de tous, partout et tout au long de l'année. Pour les cinq ans à venir, cette loi fixe les objectifs et programme les moyens des missions relevant du ministère de l'intérieur, alors que l'univers numérique et … Lire la suite…
Le déploiement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) peut être un moyen d'améliorer le niveau de réponse pénale pour les délits fréquents et de moindre gravité dont la masse est susceptible d'encombrer les tribunaux. Cependant, les AFD ne sont pas nécessairement adaptées à tous les délits de ce type, ne serait-ce que pour garantir l'adéquation de la réponse pénale. En l'absence d'évaluation précise des effets des amendes forfaitaires délictuelles déjà votées, une généralisation des AFD paraît prématurée, sinon disproportionnée. Au regard des exemples fournis par l'étude d'impact, il … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion