Article L310-6 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version14/05/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 31 (Ab)

Entrée en vigueur le 14 mai 2009

Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 310-5 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même code.

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Décisions11


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 2004, 03-84.058, Inédit
Rejet

[…] que, par voie de conséquence, doit être écartée l'argumentation présentée par Gilbert X…, qui soutient que la seule infraction qui puisse lui être reprochée est une exploitation irrégulière de surfaces de ventes sans autorisation préalable prévue et réprimée par les article 29 de la loi du 27 décembre 1973 et 40 du décret du 9 mars 1993 ; que, […] c'est à juste titre que le tribunal a retenu la société Kervilly dans les liens de la prévention; qu'il convient donc de confirmer le jugement tant sur la qualification que sur la peine prononcée, étant rappelé que l'article L. 310- 5, applicable à Gilbert X…, et l'article L. 310-6 du Code de commerce, applicable à la société Kervilly, […]

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  • Vente au déballage·
  • Centre commercial·
  • Code de commerce·
  • Peine·
  • Personne morale·
  • Sociétés·
  • Citation·
  • Indépendant·
  • Magasin·
  • Parc de stationnement

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 2003, 02-85.353, Publié au bulletin
Cassation

Le délit de vente au déballage sans autorisation, prévu et puni par les articles L. 310-2, L. 310-5 et L. 310-6 du Code de commerce n'est imputable, à titre d'auteur principal, qu'à la personne qui procède à la vente. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare une association de commerçants coupable de ce délit sans préciser quel organe ou représentant aurait engagé, à titre d'auteur principal, la responsabilité pénale de cette personne morale (1).

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  • Personne physique ou morale qui procède à la vente·
  • Responsabilité pénale·
  • Vente au déballage·
  • Auteur principal·
  • Personne morale·
  • Imputabilité·
  • Conditions·
  • Nécessité·
  • Centre commercial·
  • Associations

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 2002, 02-82.212, Inédit
Rejet

[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Kiabi a organisé une opération de vente à prix réduits dans tous ses magasins du 21 au 30 avril 1999 ; qu'elle est poursuivie, ainsi que Franck X…, responsable du magasin d'Ibos, pour avoir fait réaliser des soldes en dehors des périodes autorisées, délit prévu et réprimé par les articles L. 310-3, L. 310-5 et L. 310-6 du Code de commerce ;

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  • Prix réduit·
  • Stock·
  • Publicité·
  • Solde·
  • Étiquetage·
  • Rabais·
  • Finalité·
  • Réduction de prix·
  • Vente·
  • Magasin
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