Code de commerce / Partie législative / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine
Article L310-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 3
Les articles 26 à 33 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, codifiés en articles L. 310-1 à L. 310-7 du code de commerce, prévoient un encadrement strict des pratiques commerciales visant à faciliter l'écoulement des stocks et des invendus (soldes, liquidations de stocks, ventes en magasins d'usine) et à préserver la loyauté des transactions en cas de ventes au déballage grâce à une définition légale claire de chacun des types de vente et à un régime d'autorisation préfectorale préalable.
Lire la suite…Les articles 26 à 33 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, codifiés en articles L. 310-1 à L. 310-7 du code de commerce, prévoient un encadrement strict des pratiques commerciales visant à faciliter l'écoulement des stocks et des invendus (soldes, liquidations de stocks, ventes en magasins d'usine) et à préserver la loyauté des transactions en cas de ventes au déballage grâce à une définition légale claire de chacun des types de vente et à un régime d'autorisation préfectorale préalable.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — la vente au déballage concernée a été autorisée conformément à la loi du 5 juillet 1996, au décret du 16 décembre 1996 et aux articles L. 310-1 à L. 310-7 du code de commerce alors en vigueur ; […]
Lire la suite…- Vente au déballage·
- Franchise·
- Associations·
- Autorisation·
- Parc de stationnement·
- Parking·
- Justice administrative·
- Code de commerce·
- Parc·
- Tribunaux administratifs
[…] Le 15 mai 2006, la société Sports et Loisirs a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre la société X Distribution et son Président, Monsieur X pour liquidation en méconnaissance des articles L.310-5, L.310-6, L.310-7 du Code de commerce et les articles L.121-2 et suivants, L.131-38 et L.131-39/9 du Code Pénal.
Lire la suite…- Sport·
- Loisir·
- Sociétés·
- Enseigne·
- Magasin·
- Distribution·
- Concurrence déloyale·
- Chose jugée·
- Exclusivité·
- Demande
3. Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 21 mars 2011, n° 2011000027
[…] « Les infractions aux dispositions des articles L. 310-1 L. 310-2 L. 310- 3 L. 310-4 et L. 310- 7 du code de commerce, de l'article L, 752-1 et des textes pris pour son application et celles définies à l'article L. 1211-15 du code de la consommation peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les premier et troisième alinéas de l'article L. 450-1 et par les articles L. 450-2 L. 450-3, L. 450-7_ et L. 450-8 du code de commerce et par l'article Ll4l1-1 du code de la consommation. »
Lire la suite…- Pêche·
- Aménagement commercial·
- Magasin·
- Cellule·
- Sociétés·
- Point de vente·
- Autorisation·
- Référé·
- Illicite·
- Ouverture