Code de commerce / Partie législative / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
Article L320-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 17
Il reconnaît d'abord l'application aux JNF des articles L.54-10-1, L.552-2 du Code monétaire et financier et L.320-1 du Code de commerce. Ces textes traitent des jetons et des biens meubles incorporels.
Lire la suite…Décisions • 30
[…] La société GMP a interjeté appel de cette décision le 2 août 2013 et dans ses conclusions signifiées le 31 octobre 2013 elle demande à la cour d'infirmer le jugement et au visa des articles L 320-1 et suivants du code de commerce, 1382 et 1383 du code civil et subsidiairement 1628 et suivants et 1984 du même code, de condamner la société BCA à lui rembourser les sommes de 15 239,20 et 20 639,20 euros correspondant aux prix de vente des deux véhicules outre celle de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Enchère·
- Gage·
- Sociétés·
- Véhicule·
- Sous-acquéreur·
- Certificat·
- Mandataire·
- Revente·
- Demande·
- Vendeur
[…] Saisie par M. X d'une demande de remboursement du prix, la société ARTCURIAL qui avait organisé la vente aux enchères en qualité de mandataire du vendeur conformément aux dispositions des articles L. 320-1 et suivants du code de commerce, a clairement indiqué à l'acquéreur – en particulier par le message électronique de M me A du 24 novembre 2015 – qu'elle acceptait de rembourser en intégralité le prix de cette montre après restitution de l'objet par Z et sa remise à la société ARTCURIAL.
Lire la suite…- Montre·
- Sociétés·
- Vente·
- Provision·
- Expert·
- Demande·
- Prix·
- Catalogue·
- Obligation·
- Référé
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 2002, 99-21.289, Inédit
[…] Vu l'article 1 er de la loi du 25 juin 1841, devenu l'article L. 320-1 du Code de commerce ; […]
Lire la suite…- Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers·
- Officiers publics ou ministeriels·
- Prestation de service·
- Vente aux enchères·
- Prohibition·
- International·
- Sociétés·
- Cour de cassation·
- Responsabilité limitée·
- Conseiller
[…] Les articles L. 320-1, L. 320-2, L. 321-9 et L. 321-14 du code de commerce disposent que -l'acquisition du bien par le mieux-disant des enchérisseurs est faite à compter de l'adjudication, la délivrance du bien étant quant à elle conditionnée au versement de son prix ou au fait que des garanties soient données quant à son paiement.
Lire la suite…