Code de commerce / Partie législative / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
Article L320-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2022
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 5
Les ventes aux enchères publiques de meubles sont régies par le présent titre, sous réserve des dispositions particulières à la vente de certains meubles incorporels.
Les ventes de comestibles et d'objets de peu de valeur, à cri public, sont libres.
Commentaires • 17
Il reconnaît d'abord l'application aux JNF des articles L.54-10-1, L.552-2 du Code monétaire et financier et L.320-1 du Code de commerce. Ces textes traitent des jetons et des biens meubles incorporels.
Lire la suite…Décisions • 30
[…] La société GMP a interjeté appel de cette décision le 2 août 2013 et dans ses conclusions signifiées le 31 octobre 2013 elle demande à la cour d'infirmer le jugement et au visa des articles L 320-1 et suivants du code de commerce, 1382 et 1383 du code civil et subsidiairement 1628 et suivants et 1984 du même code, de condamner la société BCA à lui rembourser les sommes de 15 239,20 et 20 639,20 euros correspondant aux prix de vente des deux véhicules outre celle de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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[…] Saisie par M. X d'une demande de remboursement du prix, la société ARTCURIAL qui avait organisé la vente aux enchères en qualité de mandataire du vendeur conformément aux dispositions des articles L. 320-1 et suivants du code de commerce, a clairement indiqué à l'acquéreur – en particulier par le message électronique de M me A du 24 novembre 2015 – qu'elle acceptait de rembourser en intégralité le prix de cette montre après restitution de l'objet par Z et sa remise à la société ARTCURIAL.
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 2002, 99-21.289, Inédit
[…] Vu l'article 1 er de la loi du 25 juin 1841, devenu l'article L. 320-1 du Code de commerce ; […]
Lire la suite…- Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers·
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[…] Les articles L. 320-1, L. 320-2, L. 321-9 et L. 321-14 du code de commerce disposent que -l'acquisition du bien par le mieux-disant des enchérisseurs est faite à compter de l'adjudication, la délivrance du bien étant quant à elle conditionnée au versement de son prix ou au fait que des garanties soient données quant à son paiement.
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