Article L320-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/09/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi du 25 juin 1841, art. 2 v. init.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Sont exceptées de l'interdiction prévue à l'article L. 320-1 les ventes prescrites par la loi ou faites par autorité de justice, ainsi que les ventes après décès, liquidation judiciaire ou cessation de commerce ou dans tous les autres cas de nécessité dont l'appréciation est soumise au tribunal de commerce.
Sont également exceptées les ventes à cri public de comestibles et d'objets de peu de valeur connus dans le commerce sous le nom de menue mercerie.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 1 septembre 2011
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Commentaires11


1Le courtage aux enchères à l’épreuve d’internet.
Village Justice · 15 novembre 2022

[…] Le Code de commerce, dans son article L320-2, définit la vente volontaire de biens meubles aux enchères publiques comme une vente […]

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2Adjugé, cliqué : comment vendre des NFTs ?
www.orwl.fr · 17 février 2022

[…] Le fait de procéder à des ventes volontaires aux enchères publiques relevant de l'article L.320-2 du Code de commerce sans procéder à une déclaration auprès du CVV ou sans remplir les conditions requises par la loi (visées à l'art. […] L.321-4 du Code de commerce) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende.

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3Adjugé, cliqué : comment vendre des NFTs ?
www.orwl.fr · 17 février 2022

[…] Le fait de procéder à des ventes volontaires aux enchères publiques relevant de l'article L.320-2 du Code de commerce sans procéder à une déclaration auprès du CVV ou sans remplir les conditions requises par la loi (visées à l'art. L.321-4 du Code de commerce) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende. […]

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Décisions59


1Tribunal administratif de Bordeaux, 22 novembre 2011, n° 0900456
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 310-2 du code du commerce, […] Elles font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente » (…) ; II les dispositions du I ne sont pas applicables aux professionnels : (…) 2°) réalisant des ventes définies par l'article L. 320-2 (…) ; que parmi ces dernières l'article L. 320-2 du code de commerce évoque « les ventes à cri public de comestibles » (…) ;

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2Tribunal de commerce de Coutances, 11 janvier 2008, n° 2008000012

[…] Vu les articles L.320.2 et L.322-3 du Code de Commerce. Vu l'état détaillé des marchandises dont il s'agit. […] HUILES HUILES 2 TEMPS-BOITE

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3Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre c2, 14 octobre 2008, n° 2008-01842

[…] MAIS ATTENDU qu'aux termes de l'Article L.320-2 du – Code de Commerce, ne sont pas comprises dans cette défense les ventes prescrites par la Loi ou faites par autorité de justice, non plus que les ventes après décès, faillite, liguidation judiciaire ou cessation de commerce ou dans tous les autres cas de nécessité dont l'appréciation sera soumise au Tribunal de Commerce ;

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