Code de commerce / Partie législative / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Section 1 : Dispositions générales
Article L321-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 35 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Ces ventes peuvent également être organisées et réalisées à titre accessoire par les notaires et les huissiers de justice dans les communes où il n'est pas établi d'office de commissaire-priseur judiciaire. Cette activité est exercée dans le cadre de leur office et selon les règles qui leur sont applicables. Ils ne peuvent être mandatés que par le propriétaire des biens.
Commentaires • 14
Il s'agit de sociétés de nature commerciale ou des personnes physiques qui doivent répondre à une série de conditions fixées par l'article L.321-4 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Pour les acquisitions réalisées sans l'intervention d'un PSI, la taxe est due par l'établissement assurant la fonction de tenue du compte-conservation au sens du 1 de l'article L. 321-2 du CoMoFi, quel que soit son lieu d'établissement. […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article L. 462-2 ; […] 54 et 55, et le III de son article 61 ; Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 15-A-02 du 9 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées ; […] 120 Art. 1 er , IV du projet d'ordonnance : « les fonctions de commissaire de justice sont compatibles avec les activités des opérateurs de ventes volontaires mentionnés à l'article L. 321-4 du code de commerce dans les conditions prévues à la sous-section 1 de la section première du chapitre 1 er du titre II du livre III du code de commerce ».
Lire la suite…- Commissaire de justice·
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[…] Que par ailleurs, il ne s'agit pas d'une procédure pénale mais d'une procédure disciplinaire pour laquelle le Commissaire du Gouvernement apporte au CVV des éléments de preuves à discuter devant cet organe qui en apprécie souverainement la valeur et la portée selon les disposition de l'article L 321-2 du Code de commerce ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 15 décembre 2016, n° 15/00170
[…] L'article L321-35 du code de commerce alors applicable, et devenu l'article L.321-32 de ce code, dispose qu'un expert, qu'il soit ou non agréé ne peut estimer ni mettre en vente un bien lui appartenant ni se porter acquéreur directement ou indirectement pour son propre compte d'un bien dans les ventes aux enchères publiques auxquelles il apporte son concours. A titre exceptionnel, l'expert peut cependant vendre, par l'intermédiaire d'une personne mentionnée à l'article L. 321-2, un bien lui appartenant à condition qu'il en soit fait mention dans la publicité. […]
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[…] Pour sortir un trésor national du territoire français, il faut obtenir une autorisation de sortie temporaire via le formulaire Cerfa n° 02-0076, ainsi que l'autorisation d'exportation hors de l'Union européenne le cas échéant. […] Sur le plan juridique, la vente aux enchères publiques est réglementée par les articles L321-1 et suivants du Code de commerce. […] Selon l'article R. 321-18-1 du Code de commerce, les notaires doivent suivre une formation de 60 heures, à laquelle les notaires assistants sont également admis. […]
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