Article L321-4 du Code de commerce

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Version01/07/2026

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 2 mars 2022

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifié par : LOI n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 2 (V)

Seuls peuvent organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique les opérateurs remplissant les conditions définies au présent article.

I.-S'il s'agit d'une personne physique, l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit :

1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'il exerçait antérieurement ;

3° Avoir la qualification requise pour diriger une vente ou être titulaire d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière ;

4° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des maisons de vente institué par l'article L. 321-18.

II.-S'il s'agit d'une personne morale, l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit :

1° Etre constitué en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et avoir son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de l'un de ces Etats membres ou parties ;

2° Disposer d'au moins un établissement en France, y compris sous forme d'agence, de succursale ou de filiale ;

3° Comprendre parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° du I ;

4° Justifier que ses dirigeants n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou n'ont pas été les auteurs de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'ils exerçaient antérieurement ;

5° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des maisons de vente institué par l'article L. 321-18.

III.-Les personnes physiques remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° du I prennent le titre de commissaire-priseur de ventes volontaires, à l'exclusion de tout autre, lorsqu'elles procèdent à ces ventes.

IV.-Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques portent à la connaissance du public, sur tous documents ou publicités, la date à laquelle a été faite leur déclaration d'activité auprès du Conseil des maisons de vente.

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Entrée en vigueur le 2 mars 2022
Sortie de vigueur le 1 juillet 2026
36 textes citent l'article

Commentaires20


1TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables - Opérations imposables en raison de leur nature - Application des principes aux activités…
BOFiP · 27 décembre 2023

L'En application de l'organiser et réaliser des ventes, inventaires et prisées correspondants relevant de l'activité d'opérateur de ventes volontaires mentionnée à l'article L. 321-4 du code de commerce (ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, art. 1 er , IV). […]

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2Adjugé, cliqué : comment vendre des NFTs ?
www.orwl.fr · 17 février 2022

En substance, il s'agit de ventes aux enchères régulées dans laquelle les parties décident volontairement de se soumettre aux règles et au processus de la vente. La vente est formellement conclue par l'opérateur de vente volontaire via un processus d'adjudication. […] Il s'agit de sociétés de nature commerciale ou des personnes physiques qui doivent répondre à une série de conditions fixées par l'article L.321-4 du Code de commerce.

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3Adjugé, cliqué : comment vendre des NFTs ?
www.orwl.fr · 17 février 2022

Il s'agit de sociétés de nature commerciale ou des personnes physiques qui doivent répondre à une série de conditions fixées par l'article L.321-4 du Code de commerce. […]

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Décisions180


1ADLC, Avis 16-A-12 du 20 mai 2016 concernant un projet d’ordonnance relatif au statut de commissaire de justice

[…] Il ressort du projet de rapport au Président de la République accompagnant le projet d'ordonnance que l'article 1 er de l'ordonnance vise à aligner le régime des commissaires de justice en matière de ventes volontaires sur celui actuellement applicable aux commissaires-priseurs judiciaires. […] et l'abrogation pure et simple des dispositions de la loi n° 2000-642 précitée opérée par le 4° du V de l'article 24 du même projet. 198. […] l'article 29 de cette loi n° 2000-642 prévoyait que les commissaires- priseurs judiciaires ne puissent exercer des activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qu' « au sein de sociétés régies par le livre II du code de commerce. […] et en particulier celles de l'article L. 321-4 de ce code, […]

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  • Commissaire de justice·
  • Huissier de justice·
  • Vente·
  • Ordonnance·
  • Commissaire-priseur judiciaire·
  • Activité·
  • Enchère·
  • Professionnel·
  • Formation·
  • Compétence

2Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 7 juin 2018, n° 17/00301
Confirmation

[…] 2°) notaire, huissier de justice, personne ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou habilité à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L. 382-1, ingénieur-conseil, auxiliaire médical, agent général d'assurances ;

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  • Sécurité sociale·
  • Urssaf·
  • Cotisations·
  • Mise en demeure·
  • Allocations familiales·
  • Travailleur indépendant·
  • Recouvrement·
  • Statut·
  • Travailleur·
  • Avertissement

3Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2013, 13/09422
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Que la convocation du 21 février 2013 adressée en lettre recommandée avec accusé de réception tant à l'OVV DOMINIQUE X… qu'à Madame X… à titre individuel, en vue de leur comparution devant le CVV le 21 mars suivant, vise les articles du Code de commerce relatifs aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et indique qu'il leur est reproché d'avoir contrevenu aux dispositions des articles L 321-1 (biens sur lesquels peuvent porter les ventes), L 321-2, L 321-4, L 321-5, L 321-6 (organes autorisés à y procéder et modalités d'exécution), en particulier L 321-9 (direction de la vente, […]

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  • Dominique·
  • Meubles·
  • Opérateur·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Police·
  • Audition·
  • Vente aux enchères·
  • Attestation·
  • Sociétés·
  • Conseil
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Documents parlementaires16

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L321-4 Code de commerce
On comprend aujourd'hui sous le vocable de « ventes judiciaires », d'une part les ventes forcées faites dans les conditions prévues par la loi (vente après saisie ou liquidation, réalisation du gage), d'autre part les ventes dites « surveillées », c'est-à-dire poursuivies par la volonté du propriétaire du bien ou de son représentant mais qui doivent être ordonnées ou autorisées par un juge, afin de préserver les autres intérêts en jeu (ventes d'immeubles ou de fonds de commerce appartenant aux majeurs et mineurs sous tuelle, licitation dans le cadre d'un partage, notamment d'une … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L321-4 Code de commerce
La création, à la date du 1 er juillet 2022, de la profession de commissaire de justice par regroupement des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire permettra de rendre aux personnes physiques dirigeant des ventes volontaires le titre de commissaire-priseur, plutôt que de « commissaire-priseur de ventes volontaires ». Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L321-4 Code de commerce
Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L321-4 Code de commerce
La loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 a regroupé sous l'appellation d' « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères » les personnes physiques ou morales exerçant cette activité, préalablement déclarées auprès du Conseil des ventes volontaires. Quant aux personnes physiques qui remplissent les conditions de qualification fixées par la loi, qu'elles soient elles-mêmes déclarées en tant qu'opérateurs ou qu'elles comptent parmi les dirigeants, associés ou salariés d'une personne morale ayant cette qualité, elles prennent le titre de de « commissaire-priseur de ventes volontaires … Lire la suite…
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