Code de commerce / Partie législative / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Article L321-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] Il est en outre prématuré d'apprécier si la future action que Monsieur X pourrait diriger à l'encontre de la société Y Z MAISON DE VENTES AUX ENCHÈRES est d'ores et déjà prescrite, étant observé que la prescription fondée sur l'article L321-7 du code de commerce invoquée par cette société pourrait ne pas s'appliquer au litige ; qu'en effet, ce texte concernant les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pourrait ne pas être applicable au cas où, par exemple, […]
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[…] mais dont le passé judiciaire est douteux ; qu'en plus de cette restitution du prix, la société Y doit lui rembourser les honoraires qu'il a versés ; que sa responsabilité est par ailleurs engagée au titre de l'article L 321-7 du code de commerce dans la mesure où elle a commis une faute dans la description, la présentation et l'estimation des biens ; que cette action en responsabilité n'est pas conditionnée à une action en nullité de sorte que l'absence d'assignation en annulation de certains vendeurs n'empêche pas la condamnation de la société de vente aux enchères ; […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 17 janvier 2017, n° 14/01785
[…] — que l'article L 321-7 du code de commerce fixe la durée de prescription de ces actions a 5 ans pour les ventes et prisées postérieure a l'entrée en vigueur de la loi, soit le 11 juillet 2000, […] M. B ne peut invoquer un report du point de départ de la prescription «au jour de l'action initiale du 16 septembre 2008 qui remet en cause la vente» compte-tenu du régime spécial de prescription édicté par l'article L321-7 du code de commerce en matière de ventes aux enchères de meubles.
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