Code de commerce / Partie législative / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Article L321-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 9
Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 donnent au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques toutes précisions utiles sur les locaux où auront lieu de manière habituelle les expositions de meubles offerts à la vente ainsi que les opérations de ventes aux enchères publiques et sur les infrastructures utilisées en cas de vente aux enchères par voie électronique. Lorsque l'exposition ou la vente a lieu dans un autre local, ou à distance par voie électronique, ils en avisent préalablement le conseil.
Ils communiquent également au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, à sa demande, toutes précisions utiles relatives à leur organisation, ainsi qu'à leurs moyens techniques et financiers.
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] Il est en outre prématuré d'apprécier si la future action que Monsieur X pourrait diriger à l'encontre de la société Y Z MAISON DE VENTES AUX ENCHÈRES est d'ores et déjà prescrite, étant observé que la prescription fondée sur l'article L321-7 du code de commerce invoquée par cette société pourrait ne pas s'appliquer au litige ; qu'en effet, ce texte concernant les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pourrait ne pas être applicable au cas où, par exemple, […]
Lire la suite…- Vente aux enchères·
- Tableau·
- Expertise·
- Sociétés·
- Demande·
- Vendeur·
- Référé·
- Action·
- Consignation·
- Instance
[…] mais dont le passé judiciaire est douteux ; qu'en plus de cette restitution du prix, la société Y doit lui rembourser les honoraires qu'il a versés ; que sa responsabilité est par ailleurs engagée au titre de l'article L 321-7 du code de commerce dans la mesure où elle a commis une faute dans la description, la présentation et l'estimation des biens ; que cette action en responsabilité n'est pas conditionnée à une action en nullité de sorte que l'absence d'assignation en annulation de certains vendeurs n'empêche pas la condamnation de la société de vente aux enchères ; […]
Lire la suite…- Lot·
- Vente·
- Vendeur·
- Catalogue·
- Oeuvre·
- Sociétés·
- Prix·
- Restitution·
- Annulation·
- Expert
3. Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 17 janvier 2017, n° 14/01785
[…] — que l'article L 321-7 du code de commerce fixe la durée de prescription de ces actions a 5 ans pour les ventes et prisées postérieure a l'entrée en vigueur de la loi, soit le 11 juillet 2000, […] M. B ne peut invoquer un report du point de départ de la prescription «au jour de l'action initiale du 16 septembre 2008 qui remet en cause la vente» compte-tenu du régime spécial de prescription édicté par l'article L321-7 du code de commerce en matière de ventes aux enchères de meubles.
Lire la suite…- Tableau·
- Vente aux enchères·
- Expert·
- Action en responsabilité·
- Prescription·
- Peintre·
- Oeuvre·
- Adjudication·
- Commissaire-priseur judiciaire·
- Sociétés