Code de commerce / Partie législative / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Article L321-8 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la proportionnalité du plan de sauvegarde de l'emploi aux moyens financiers de la société Brodard Graphique et du groupe ; qu'en cas de redressement judiciaire et aux termes de l'article L. 631 du code de commerce « lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, […] l'administrateur consulte le Comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 321-8 du même code » ; qu'en cas de liquidation judiciaire et aux termes des dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail, […]
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[…] « objet : notification licenciements, article L 631-17 du Code de Commerce […] Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel….et informe l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 321-8 du même code. Il joint, à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire l'avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés » ;
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3. Tribunal de commerce de Valenciennes, 9 février 2012, n° 2012000551
[…] Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur consulte le comité d 'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'artick L321-8 du même code. I joint à l'appui de la demande qu'il adresse au Juge-Commissaire, l'avis recueilli et Les Justifications de ces diligences en vue de Jaiiliter l'indemnisation et le reclassement des salariés ». […] Vu la requête qui précède, les motifs y exposés et les pièces à l'appui ; Vu les dispositions des articles L. 631-17 et R. 631-26 du Code de Commerce ;
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