Article L321-10 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/09/2011
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Version02/03/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 10 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2011

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 12

Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 tiennent jour par jour un registre en application des articles 321-7 et 321-8 du code pénal ainsi qu'un répertoire sur lequel ils inscrivent leurs procès-verbaux. Ils doivent tenir ce registre et ce répertoire sous une forme électronique, dans des conditions définies par décret.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Sortie de vigueur le 2 mars 2022
1 texte cite l'article

Commentaires4


3Ventes Et Échanges - Ventes Aux Enchères - Texte D'Application. Publication.
M. Jean-Luc Warsmann · Questions parlementaires · 26 février 2013

En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 12, […] du registre et du répertoire sur lequel les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques inscrivent leurs procès-verbaux n'ait pas encore était publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. […] L'article 321-7 du code pénal oblige toute personne dont l'activité professionnelle comporte la vente, […] jour par jour, un registre qui contient une description des objets et permet l'identification des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange. […] L'article L. 321-10 du code de commerce, […]

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Décisions14


1Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 20 mai 2010, n° 07/06384
Confirmation

[…] Par ordonnance en date du 24 novembre 2008, le conseiller de la mise en état ordonnait à la XXX de produire, sous peine d'astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance, le registre journalier prévu à l'article L. 321-10 du Code de commerce.

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  • Vente·
  • Consorts·
  • Livre·
  • Réquisition·
  • Enchère·
  • Lot·
  • Ouvrage·
  • Chapeau·
  • Restitution·
  • Collection

2Cour d'appel de Caen, 3 juillet 2009, n° 09/00611
Infirmation partielle

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.312-10 du code du commerce, 321-7 à 321-12, R.321-8, 131-21, 131-26, 131-27 du code pénal ; […]

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  • Enchère·
  • Vente·
  • Code pénal·
  • Infraction·
  • Adjudication·
  • Travail dissimulé·
  • Délit d'entrave·
  • Blanchiment·
  • Registre·
  • Famille

3Tribunal de commerce de Lille, Sanctions, 4 octobre 2016, n° 2015018854

[…] Certes 48% du capital de la SAS CVH sont détenus par la SAS COTE D'OPALE GRANULATS elle-même détenue par le Groupe LAGARGE HOLCIM, mais la SAC CVH est tenue par son obligation de confidentialité définis par les articles L321-10 et L621-11 du Code de Commerce. […] Attendu que l'article L 321-10 du Code de Commerce stipule :« Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du « débiteur personne physique » ou des dirigeants de la personne morale, ni aucune personne détenant directement ou indirectement tout ou partie du capital de la personne morale débitrice ou dont le capital est détenu en tout ou partie par cette même personne, […]

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  • Papillon·
  • Carrière·
  • Redressement judiciaire·
  • Opposition·
  • Injonction de payer·
  • Code de commerce·
  • Confidentialité·
  • Ordonnance·
  • Injonction·
  • Mandataire judiciaire
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Documents parlementaires13

Cet amendement transpose en droit interne l'accès partiel prévu à l'article 4 septies de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et permet aux ressortissants des Etats membres de l'Union de bénéficier de l'accès partiel aux activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. L'accès partiel est issu de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Il permet à un professionnel pleinement qualifié d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession à part entière en France. Cette faculté est … Lire la suite…
Cet amendement permet une meilleure transposition de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Celle-ci encadre en effet les conditions de prescription d'une mesure de compensation conformément à son article 14. Lire la suite…
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