Code de commerce / Partie législative / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Article L321-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Cette faculté n'est offerte qu'à la société qui a passé avec un organisme d'assurance ou un établissement de crédit un contrat aux termes duquel cet organisme ou cet établissement s'engage, en cas de défaillance de la société, à rembourser la différence entre le montant garanti et le prix d'adjudication si le montant du prix garanti n'est pas atteint lors de la vente aux enchères.
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[…] Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.62 1] -3 et L.631 -7 […] Que dans ces conditions, il est de l'intérêt de la procédure collective de renouveler la période d'observation et de désigner la SELARL CABOOTER représentée par Maître CABOOTER Jérôme, en qualité d'Administrateur Judiciaire avec pour mission outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi et notamment l'article L321-12 du Code de Commerce d'assister la débitrice pour tous les actes de gestion.
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[…] Par conclusions signifiées le 30 août 2013, la société C D demande au tribunal, au visa des articles L.321-1 et L.321-14 du code de commerce et 1917 et suivants, 1184 et 2286 du code civil, de débouter M. […] X à lui payer la somme de 12 000 euros à titre d'indemnité de procédure, que l'exécution provisoire soit ordonnée et que M. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 1er juin 2021, n° 18/28483
[…] Le tribunal s'est appuyé sur les dispositions d'ordre public des articles L.321-4, L.321-5 et L.321-12 du code de commerce pour décider qu'en ne produisant pas le mandat écrit en vertu duquel elle a procédé à la vente du bien litigieux, la société D ne justifiait pas de sa qualité pour agir en recouvrement du prix de la vente, et l'a en conséquence déclarée irrecevable à agir.
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