Article L321-13 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/09/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 13 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2011

Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 15

Un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article L. 321-4 peut consentir au vendeur une avance sur le prix d'adjudication du bien proposé à la vente.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2011

Commentaire1


1Vente aux enchères publiques : le commissaire-priseur ne peut agir en paiement du prix d’adjudication
www.uggc.com · 21 juin 2021

Au visa du Code de commerce, la Cour d'Appel a dû répondre à la question de savoir si l'action en paiement du prix à l'encontre de l'acquéreur défaillant s'inscrivait ou non dans le périmètre du mandat légal de l'opérateur de vente, le commissaire-priseur ? […] Par l'équipe IP-IT du cabinet UGGC Avocats Source : CA PARIS, 4e chambre, 1er juin 2021, n°18/28483 [1] Article L321-14 du Code de commerce [2] Article L321-13 du Code de commerce

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Décisions8


1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 4 février 2013, n° 12/57967

[…] La société MILLON & Associés indique sans être sérieusement contredite avoir agi, dans le cadre légal de ses activités, en versant au vendeur une avance, conformément aux dispositions de l'article L.321-13 du code de commerce.

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  • Associé·
  • Sociétés·
  • Tableau·
  • Oeuvre·
  • Avance·
  • Contestation·
  • Enchère·
  • Peintre·
  • Mise en vente·
  • Revente

2Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 décembre 2008, n° 08/59666

[…] T R I B U N A L […] — elle a consenti à Monsieur X Y Z une avance de 4 000 euros sur le prix d'adjudication des lots, en application de l'article L321-13 du code de commerce;

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  • Chèque·
  • Lot·
  • Règlement·
  • Vente·
  • Photocopie·
  • Provision·
  • Comptes bancaires·
  • Référé·
  • Instance·
  • Mise en demeure

3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 23 mai 2014, n° 14/03397

[…] La société SVV B PARIS, rappelant les dispositions de l'article L.321-13 du Code de commerce selon lesquelles « un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut consentir au vendeur une avance sur le prix d'adjudication du bien proposé à la vente » et de l'article L.321-4 du même Code pour qui « les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agissent comme mandataires du propriétaire du bien », explique qu'il est constant qu'un mandataire dispose d'un droit de rétention sur les choses remises entre ses mains pour le compte du mandant, précisant que l'article 1948 du Code civil dispose que « le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt ».

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  • Droit de rétention·
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  • Intérêt à agir·
  • Mali·
  • Mandat·
  • Sociétés
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