Code de commerce / Partie législative / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Article L321-19 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 29 juin 2021, n° 19/04564
[…] — Comme l'a déjà souligné à juste titre le tribunal, les époux Y ne sont pas intervenus en tant qu'experts dans le cadre d'une vente volontaire. En effet, leur saisine ne s'inscrivait pas dans le cadre de la vente au sens de l'article L 321-19 du code de commerce, puisqu'il ne s'agissait pas pour eux d'apporter leur concours à Sotheby' dans la description, la présentation et l'estimation des biens mis en vente en amont de celle-ci, mais de donner un avis, hors toute vente à venir programmée, sur l'authenticité du manuscrit ;
Lire la suite…- Manuscrit·
- Vente·
- Expertise·
- Mandat·
- Avis·
- Rapport·
- Retrait·
- Responsabilité·
- Préjudice moral·
- Préjudice