Code de commerce / Partie législative / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente
Article L321-19 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 23 (V)
Modifié par : LOI n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 2 (V)
Le financement du Conseil des maisons de vente est assuré par le versement de cotisations professionnelles acquittées par les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 et assises sur le montant des honoraires bruts perçus l'année précédente à l'occasion des ventes organisées ou réalisées sur le territoire national. Le montant de ces cotisations est fixé tous les trois ans par arrêté du ministre de la justice, après avis du Conseil des maisons de vente et des organisations professionnelles représentatives des personnes mentionnées aux mêmes I et II.
Le conseil désigne un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 sont réunies, un commissaire aux comptes suppléant. Il est soumis au contrôle de la Cour des comptes.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 29 juin 2021, n° 19/04564
[…] — Comme l'a déjà souligné à juste titre le tribunal, les époux Y ne sont pas intervenus en tant qu'experts dans le cadre d'une vente volontaire. En effet, leur saisine ne s'inscrivait pas dans le cadre de la vente au sens de l'article L 321-19 du code de commerce, puisqu'il ne s'agissait pas pour eux d'apporter leur concours à Sotheby' dans la description, la présentation et l'estimation des biens mis en vente en amont de celle-ci, mais de donner un avis, hors toute vente à venir programmée, sur l'authenticité du manuscrit ;
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