Code de commerce / Partie législative / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Article L321-20 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les chambres départementales des huissiers de justice et des notaires, la chambre nationale et les chambres des commissaires-priseurs judiciaires procèdent à la même information envers le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
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[…] Selon ses dernières conclusions remises par voie électronique le 11 octobre 2018, la société Cic Iberbanco demande à la cour, vu les articles 1134 et suivants du Code civil et l'article L 321-20 du Code de commerce, de : […] Vu les 1134 et suivants (anciens) du Code civil, L321-20 du Code de commerce, L341-4 devenu L332-1 du code de la consommation';
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[…] Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu l'article L 321-20 du code de commerce, Vu l'acte de prêt en date du 15/11/2011, Vu les actes de caution en date du 08/12/2011, Vu le jugement du 02/02/2017 rendu par le tribunal de grande instance de GRENOBLE homologuant le plan de redressement judiciaire par continuation de la SCI HB&G
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 28 juin 2016, n° 12/08505
[…] — qu'elle sollicite donc la nullité de la vente et l'engagement de la responsabilité du commissaire priseur sur le fondement des articles 1382 du code civil et L 312-7 du code de commerce et celle des experts de la vente sur celui de l'article L321-20 du code de commerce, étant observé que les recherches auxquelles se sont livrés ces deniers sont postérieures à la vente
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