Code de commerce / Partie législative / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Article L321-20 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 22
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques informe la chambre nationale et les chambres des commissaires-priseurs judiciaires, ainsi que les chambres départementales des huissiers de justice et des notaires et le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, des faits commis dans le ressort de celles-ci qui ont été portés à sa connaissance et qui porteraient atteinte à la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Les chambres départementales des huissiers de justice et des notaires, la chambre nationale et les chambres des commissaires-priseurs judiciaires ainsi que le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés procèdent à la même information envers le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Aux seules fins d'observation du marché des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut demander à la Chambre nationale des huissiers de justice et au Conseil supérieur du notariat la communication du chiffre d'affaires hors taxes annuel réalisé par les notaires et huissiers de justice dans leur activité accessoire de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Ce chiffre d'affaires est établi à partir des données recueillies par les chambres régionales d'huissiers de justice et les chambres des notaires à l'occasion des inspections annuelles des offices.
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[…] Selon ses dernières conclusions remises par voie électronique le 11 octobre 2018, la société Cic Iberbanco demande à la cour, vu les articles 1134 et suivants du Code civil et l'article L 321-20 du Code de commerce, de : […] Vu les 1134 et suivants (anciens) du Code civil, L321-20 du Code de commerce, L341-4 devenu L332-1 du code de la consommation';
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[…] Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu l'article L 321-20 du code de commerce, Vu l'acte de prêt en date du 15/11/2011, Vu les actes de caution en date du 08/12/2011, Vu le jugement du 02/02/2017 rendu par le tribunal de grande instance de GRENOBLE homologuant le plan de redressement judiciaire par continuation de la SCI HB&G
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 28 juin 2016, n° 12/08505
[…] — qu'elle sollicite donc la nullité de la vente et l'engagement de la responsabilité du commissaire priseur sur le fondement des articles 1382 du code civil et L 312-7 du code de commerce et celle des experts de la vente sur celui de l'article L321-20 du code de commerce, étant observé que les recherches auxquelles se sont livrés ces deniers sont postérieures à la vente
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