Code de commerce / Partie législative / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente
Article L321-20 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 2 (V)
Le Conseil des maisons de vente informe la Chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés des faits commis qui ont été portés à sa connaissance et qui portent atteinte à la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
La Chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil supérieur du notariat ainsi que le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés procèdent à la même information envers le Conseil des maisons de ventes.
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[…] Selon ses dernières conclusions remises par voie électronique le 11 octobre 2018, la société Cic Iberbanco demande à la cour, vu les articles 1134 et suivants du Code civil et l'article L 321-20 du Code de commerce, de : […] Vu les 1134 et suivants (anciens) du Code civil, L321-20 du Code de commerce, L341-4 devenu L332-1 du code de la consommation';
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[…] Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu l'article L 321-20 du code de commerce, Vu l'acte de prêt en date du 15/11/2011, Vu les actes de caution en date du 08/12/2011, Vu le jugement du 02/02/2017 rendu par le tribunal de grande instance de GRENOBLE homologuant le plan de redressement judiciaire par continuation de la SCI HB&G
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 28 juin 2016, n° 12/08505
[…] — qu'elle sollicite donc la nullité de la vente et l'engagement de la responsabilité du commissaire priseur sur le fondement des articles 1382 du code civil et L 312-7 du code de commerce et celle des experts de la vente sur celui de l'article L321-20 du code de commerce, étant observé que les recherches auxquelles se sont livrés ces deniers sont postérieures à la vente
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