Code de commerce / Partie législative / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Article L321-21 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
1° Six personnes qualifiées ;
2° Cinq représentants des professionnels, dont un expert.
Le mandat des membres du conseil n'est renouvelable qu'une seule fois.
Le président est élu par les membres du conseil en leur sein.
Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes formes.
Un magistrat du parquet est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Le financement du conseil est assuré par le versement de cotisations professionnelles acquittées par les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et par les experts agréés. Le montant de ces cotisations est fixé par le conseil en fonction de l'activité des assujettis.
Commentaires • 9
Décisions • 11
[…] et de gérante de l' opérateur de ventes volontaires (OVV) [B] ENCHÈRES, a fait l'objet de poursuites disciplinaires devant le Conseil des ventes volontaires (CVV) de meubles aux enchères publiques pour avoir contrevenu aux dispositions des articles L321-4 et L321-9 du code de commerce. […] Aussi la participation de Mme [Y] à la formation disciplinaire du CVV s'étant réunie le 16 décembre 2015 était régulière dès lors que celle-ci a été désignée non pas en tant que personnalité exerçant l'activité d'opérateur de ventes volontaires mais en qualité de personnalité qualifiée et que l'interdiction édictée par l'article L321-21 du code de commerce était respectée.
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[…] Lui reprochant d'exercer cette activité sans agrément, il la poursuit en cessation de ses agissements illicites et en indemnisation du préjudice qu'il subit du fait de l'absence de perception des cotisations professionnelles, prévues à l'article L.321-21 du code de commerce, non acquittées par elle. […] Par actes du 13 février 2008, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, ci-après désigné le Conseil des ventes, institué par la loi n°2000-642 du 10 juillet 2008 (article L.321-18 du code de commerce), a fait assigner devant ce tribunal, la société par actions simplifiée CARSONTHEWEB.FRANCE ainsi que Y X, aux fins, sur le fondement des articles L.321-3, L.321-4, L.321-5, L321-15, L321-35 du code de commerce et 1382 du Code civil, de voir :
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 21 janvier 2010, n° 08/02768
[…] JUGEMENT RENDU LE 21 Janvier 2010 […] Par acte d'huissier en date du 12 février 2008, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, institué par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2008 ( article L.321-18 du Code de commerce) a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nanterre, la SAS Carsontheweb-france ainsi que B C, aux fins , sur le fondement des articles L.321-3, L.321-4, L.321-5, L321-15, L321-35 du Code de commerce et 1382 du Code civil, de voir:
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C'est en tant seulement qu'il énonce cette règle en son paragraphe 10.2 que la société Sotheby's vous demande d'annuler le recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, élaboré par l'autorité de régulation du secteur, le conseil des ventes devenu depuis le conseil des maisons de vente, puis approuvé par arrêté ministériel du 30 mars 2022 conformément au 9° de l'article L. 321-18 du code de commerce. L'initiative peut, de prime abord, surprendre. […] L. 321-21 du code de commerce). […]
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