Article L321-24 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/06/2008
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Version02/03/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 24 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juin 2008

Modifié par : Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 20

Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exercent à titre permanent l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans l'un de ces Etats autres que la France peuvent accomplir, en France, cette activité professionnelle à titre occasionnel. Cette activité ne peut être accomplie qu'après déclaration faite au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. La déclaration est faite au moins un mois avant la date de la première vente réalisée en France. Cette déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire envisage d'exercer son activité professionnelle de façon occasionnelle au cours de l'année concernée ou en cas de changement matériel relatif à sa situation professionnelle.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2008
Sortie de vigueur le 2 mars 2022
17 textes citent l'article

Commentaires3


1Trésors nationaux et droit de préemption de l'Etat sur les oeuvres d'art: comment fonctionnent ces mesures de protection du patrimoine ?
Thierry Vallat · 26 décembre 2019

[…] La déclaration par l'autorité administrative qu'elle entend éventuellement user de son droit de préemption est faite, à l'issue de la vente, entre les mains de l'officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l'opérateur mentionné aux articles L. 321-4 et L. 321-24 du code de commerce habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.

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3ENR - Mutations à titre onéreux de meubles - Autres ventes de meubles - Ventes publiques
BOFiP · 1er avril 2015

Toutefois, par dérogation aux dispositions du code général des propriétés des personnes publiques ou du code des douanes, ces ventes peuvent être également faites avec publicité et concurrence, pour le compte de l'État, par les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 du code de commerce et à l'article L. 321-24 du code de commerce (C. com, art. L. 321-36). […]

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Décisions5


1Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 7 décembre 2016, n° 16/11982
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Après une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre pour des faits d'abus de confiance, Mme [B]-[K], en sa qualité de commissaire priseur de ventes volontaires, et de gérante de l' opérateur de ventes volontaires (OVV) [B] ENCHÈRES, a fait l'objet de poursuites disciplinaires devant le Conseil des ventes volontaires (CVV) de meubles aux enchères publiques pour avoir contrevenu aux dispositions des articles L321-4 et L321-9 du code de commerce. […] La condamnation pénale d'emprisonnement avec sursis prononcée par la cour d'appel de Pau le 20 juin 2013 pour des faits d'abus de confiance est devenue définitive à la suite du rejet du pourvoi par la Cour de cassation le 24 septembre 2014.

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  • Enchère·
  • Condamnation pénale·
  • Vente·
  • Suspension·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Code de commerce·
  • Procédure disciplinaire·
  • Sanction disciplinaire·
  • Interdiction·
  • Commerce

2Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2015, n° 14/07038
Infirmation

[…] qu'en conséquence la SVV OSENAT, responsable des informations figurant sur son catalogue de vente et qui ne peut s'exonérer de cette responsabilité au motif que l'inexactitude de l'information relèverait de la faute de l'F automobile puisque les dispositions de l'article L 321-24 du code de commerce instaurent une responsabilité solidaire entre l'organisateur de la vente et l'F qu'elle a mandaté, a commis une faute en présentant à la vente un véhicule en état de marche qui s'est avéré ne pouvoir rouler lorsque M Y a voulu en prendre possession ;

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  • Véhicule·
  • Vente·
  • Catalogue·
  • Moteur·
  • Collection·
  • Sociétés·
  • Automobile·
  • État·
  • Dysfonctionnement·
  • Vendeur

3Tribunal de commerce de Grasse, 13 juillet 2012, n° 2012L00004

[…] Oui Mr le Juge-Commissaire en son rapport oral, Oui les Mandataires de Justice en leurs explications, Oui la Gérante de la SARL ACE SYNERGY qui sollicite la Liquidation Judiciaire, Vu les Art. L631-15 & R&321-24 du Code de Commerce […] PRONONCE la Liquidation Judiciaire de la SARL ACE SYNERGY MET fin à la période d'observation,

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  • Juge-commissaire·
  • Période d'observation·
  • Liquidation judiciaire·
  • Administrateur judiciaire·
  • Plan de redressement·
  • Code de commerce·
  • Chambre du conseil·
  • Mandataire·
  • Vices·
  • Suppléant
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Documents parlementaires13

La création, à la date du 1 er juillet 2022, de la profession de commissaire de justice par regroupement des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire permettra de rendre aux personnes physiques dirigeant des ventes volontaires le titre de commissaire-priseur, plutôt que de « commissaire-priseur de ventes volontaires ». Lire la suite…
La loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 a regroupé sous l'appellation d' « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères » les personnes physiques ou morales exerçant cette activité, préalablement déclarées auprès du Conseil des ventes volontaires. Quant aux personnes physiques qui remplissent les conditions de qualification fixées par la loi, qu'elles soient elles-mêmes déclarées en tant qu'opérateurs ou qu'elles comptent parmi les dirigeants, associés ou salariés d'une personne morale ayant cette qualité, elles prennent le titre de de « commissaire-priseur de ventes volontaires … Lire la suite…
Cet amendement a pour objet de modifier la date d'entrée en vigueur de la modification du titre de commissaire-priseur de ventes volontaires par celui de commissaire-priseur. Conformément à l'ordonnance n°2016-728 relative au statut de commissaire de justice, les commissaires-priseurs judiciaires pourront utiliser leur titre jusqu'au 1 er juillet 2026, date de la suppression de la profession. Une entrée en vigueur de la modification du titre de commissaire-priseur de ventes volontaires par celle de commissaire-priseur avant cette date serait nécessairement source de confusion. Il semble … Lire la suite…
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