Code de commerce / Partie législative / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Article L321-27 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
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[…] II-b) ___ Pour le défeñdeur, la société ENCHERES PAYS DE LOIRE demande au Tribunal de : Vu l'article L 321-27 du Code de Commerce, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL Se déclarer incompétent au profit de la Juridiction de proximité d'ANGERS, Condamner Monsieur X à verser à la SARL ENCHERES PAYS DE LOIRE la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner Monsieur X aux entiers dépens. SUBSIDIAIREMENT
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2. Tribunal de commerce de Nice, 15 juin 2007, n° 2006F01059
[…] Elle demande au Tribunal de recevoir la SARL SVV DENIS Y en ses écritures. Se déclarer incompétent pour connaître de l'action de la SARL MEURIMEX sur le fondement des articles L 321-27 du code de commerce et 56 du NCPC au profit du Tribunal de Grande Instance d'AMIENS.
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