Article L321-27 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/09/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 27 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2011

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Modifié par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 26

Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont tenus de respecter les règles régissant l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques prévues par les articles L. 321-1 à L. 321-3 et L. 321-5 à L. 321-17 sans préjudice des obligations non contraires qui leur incombent dans l'Etat dans lequel ils sont établis.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2011

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Décisions2


1Tribunal de commerce d'Angers, 23 juillet 2014, n° 2013011087

[…] II-b) ___ Pour le défeñdeur, la société ENCHERES PAYS DE LOIRE demande au Tribunal de : Vu l'article L 321-27 du Code de Commerce, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL Se déclarer incompétent au profit de la Juridiction de proximité d'ANGERS, Condamner Monsieur X à verser à la SARL ENCHERES PAYS DE LOIRE la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner Monsieur X aux entiers dépens. SUBSIDIAIREMENT

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  • Enchère·
  • Pays·
  • Tribunaux de commerce·
  • Exception d'incompétence·
  • Juge de proximité·
  • Vente·
  • Véhicule·
  • Profit·
  • Sociétés·
  • Code de commerce

2Tribunal de commerce de Nice, 15 juin 2007, n° 2006F01059

[…] Elle demande au Tribunal de recevoir la SARL SVV DENIS Y en ses écritures. Se déclarer incompétent pour connaître de l'action de la SARL MEURIMEX sur le fondement des articles L 321-27 du code de commerce et 56 du NCPC au profit du Tribunal de Grande Instance d'AMIENS.

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  • Vente·
  • Acquiescement·
  • Dommage·
  • Code de commerce·
  • Compétence·
  • Profit·
  • Instance·
  • Lieu·
  • Livraison·
  • Dire
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