Code de commerce / Partie législative / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Article L321-28 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 27
En cas de manquement aux dispositions du présent chapitre, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont soumis aux dispositions de l'article L. 321-22. Toutefois, les sanctions de l'interdiction temporaire ou définitive de l'exercice de l'activité sont remplacées par les sanctions de l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer en France l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
En cas de sanction, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en avise l'autorité compétente de l'Etat d'établissement.
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[…] Considérant qu'll résulte des articles L 321-5 et L 321-28 du Code de commerce que le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, doté de la personnalité morale, a pour mission d'agréer la société de vente volontaire et de sanctionner les manquements des sociétés de ventes volontaires; Qu'il s'ensuit que l'infraction retenue lui a causé un préjudice moral en méconnaissant les obligations qui s'imposent en matière de vente aux enchères publiques que la partie civile a pour mission de contrôler; Qu'il s'ensuit que le jugement entrepris doit être confirmé en cc qu'il a condamné la société Y Inc à payer la somme de 1€ de dommages-intérêts of colle de 5 000 € en application de l'article 475-1 du Code do procédure pénale ;
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[…] Considérant que des dispositions de la loi n° 2000-642, portant réglementation de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, codifiées aux articles L.321 à L.321- 28 du code de commerce et le décret 2001-650 du 19 juillet 2001, pris en application des articles L.321-1 à L.321 6- 8 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, établissent le caractère réglementé, en France, de la profession de directeur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques;
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 juillet 2010, 09-66.801, Inédit
[…] 1°/ que les dispositions de l'article L. 621-28 du code de commerce n'ont vocation à s'appliquer que lorsque l'administrateur a exigé l'exécution d'un contrat en cours ; qu'en affirmant qu'il convenait de faire application de l'article L. 621-28 du code de commerce, sans qu'il importe que, comme l'avaient dûment souligné MM. X… et Y… , […] AUX MOTIFS QUE le cadre juridique du litige ; que la poursuite d'activité de la société AIR LITTORAL, de la société AIR LITTORAL INDUSTRIE et de l'ECOLE SUPERIEURE DES METIERS DE L'AERONAUTIQUE a généré un passif relevant des articles L. 321-28 et L. 621-32 ancien du Code de commerce ; […]
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