Article L321-29 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version01/09/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 31 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les experts auxquels peuvent avoir recours les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les huissiers de justice, les notaires et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent être agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Le conseil établit une liste des experts agréés dans chaque spécialité.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 1 septembre 2011
2 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions4


1Cour d'appel de Paris, 30 juin 2015, n° 15/03794
Infirmation partielle

[…] — les 11 et 12 février, 8 et 9 avril, 17 et 18 juin et 17 octobre 2013, à des ventes aux enchères publiques à l'hôtel Drouot, en s'assurant le concours à titre onéreux d'un expert, en la personne de M. K-L M-T, qu'elle qu'en soit l'appellation (en l'espèce ), pour l'assister dans la description, la présentation et l'estimation des biens mis en vente, sans que M. K-L M- T soit titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle, faits constituant un manquement aux dispositions des articles L.321-5, L. 321-22 et L.321-29 du code de commerce,

 Lire la suite…
  • Vente·
  • Enchère·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Opérateur·
  • Code de commerce·
  • Manquement·
  • Expert·
  • Meubles·
  • Responsabilité civile·
  • Commerce

2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 29 juin 2021, n° 19/04564
Infirmation

[…] Il a également constaté que les époux Y ont été saisis d'une expertise dont d'une part, il n'était pas prévu qu'elle doive se dérouler contradictoirement, et qui d'autre part n'entrait pas dans le cadre de l'organisation d'une vente aux enchères publiques au sens des articles L 321-29 et suivants du code de commerce, étant à la fois officieuse et organisée postérieurement à la rédaction du catalogue.

 Lire la suite…
  • Manuscrit·
  • Vente·
  • Expertise·
  • Mandat·
  • Avis·
  • Rapport·
  • Retrait·
  • Responsabilité·
  • Préjudice moral·
  • Préjudice

3Tribunal de grande instance de Paris, 31 janvier 2019, n° 17/12649
Cour d'appel : Infirmation

[…] -il ne peut lui être reproché d'avoir prudemment retiré le manuscrit de la vente dès lors qu'elle été confrontée à des expertises contradictoires. Monsieur et Madame D soutiennent que : - ils ne sont pas intervenus en qualité d'expert dans le sens des articles L 321-29 et suivants du code de commerce - en délivrant leur avis sur l'authenticité du manuscrit, il n'ont fait qu'user de leur droit à la liberté d'expression reconnue par la jurisprudence - leur avis, qui ne devait pas être rendu public, repose sur des recherches et travaux, sur une documentation sérieuse et sur l'explication du cheminement de pensée leur ayant permis de délivrer leur avis

 Lire la suite…
  • Manuscrit·
  • Vente·
  • Expertise·
  • Avis·
  • Responsabilité délictuelle·
  • Document·
  • Guerre·
  • Électronique·
  • Terme·
  • Procédure
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).