Code de commerce / Partie législative / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Section 3 : Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Article L321-32 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000 rectificatif JORF 18 novembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Cette dénomination doit être accompagnée de l'indication de sa ou ses spécialités.
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Décisions • 13
[…] L'article L321-35 du code de commerce alors applicable, et devenu l'article L.321-32 de ce code, dispose qu'un expert, qu'il soit ou non agréé ne peut estimer ni mettre en vente un bien lui appartenant ni se porter acquéreur directement ou indirectement pour son propre compte d'un bien dans les ventes aux enchères publiques auxquelles il apporte son concours. […]
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[…] — 17 et 18 juin 2013, à la vente aux enchères du lot n° 1017, comprenant une affiche dite de Monte Christo, préalablement adjugée 150 euros à un acquéreur qui avait par ailleurs apporté son concours à la rédaction du catalogue de cette vente ( l'acheteur étant , société ayant pour gérant M. I A ), alors que cet acquéreur, dans le cadre de la préparation de la vente du 6 décembre 2013 du même opérateur de ventes volontaires et alors qu'il était de nouveau rédacteur du catalogue de ladite vente, remettait en vente cette même affiche, sous son nom personnel, I A, et non celui de sa société, avec cette fois-ci une estimation de 1 500 euros, faits constituant un manquement aux dispositions des articles L.321-5, L. 321-22 et L.321-32 du code de commerce .
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 2007, 05-21.504, Inédit
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit pour droit que la créance de réparations locatives relève de l'article L. 321-32 du code de commerce, l'arrêt rendu le 12 juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
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