Article L321-38 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version04/01/2003
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Version01/09/2011
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Version14/02/2020
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Version02/03/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 66 (Ab)

Entrée en vigueur le 4 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre et notamment, le régime du cautionnement prévu à l'article L. 321-6, les conditions d'information du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques lorsque l'exposition ou la vente n'a pas lieu dans les locaux visés dans la première phrase de l'article L. 321-7, les mentions devant figurer sur la publicité prévue à l'article L. 321-11, les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil des ventes aux enchères publiques et les conditions d'agrément des experts par le conseil.
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Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Sortie de vigueur le 1 septembre 2011
2 textes citent l'article

Commentaires3


1RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Application de plein droit de la taxe…
BOFiP · 31 décembre 2018

Il peut s'agir, notamment, d'un courtier, d'un antiquaire, d'un commissaire-priseur, d'une société commerciale, que son activité soit ou non soumise à la réglementation prévue au chapitre I er du titre II du livre III du code de commerce relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (code de commerce, art. L. 321-1 à code de commerce, art. L. 321-38). […] […] Le I de l'article 150 VI du CGI prévoit deux types d'opérations taxables : les cessions à titre onéreux d'un bien situé en France ou dans un autre État membre de l' Union européenne et les exportations définitives hors du territoire des États membres de l'Union européenne. […]

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Décisions9


1CJCE, n° C-149/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Harold Price contre Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, 23 mars 2006

[…] 12. Les articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce français réglementent les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. L'article L. 321-4 définit plus précisément l'activité des sociétés qui organisent ces enchères publiques.

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  • Libre circulation des travailleurs·
  • Libre prestation des services·
  • Liberté d'établissement·
  • Directive·
  • Profession·
  • Enchère·
  • Etats membres·
  • Diplôme·
  • Meubles·
  • Vente

2Cour d'appel de Paris, 19 février 2008, n° 04/14966
Infirmation partielle

[…] Considérant qu'au terme de l'article 16 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001, pris en application des articles L.321L.321-38 du code de commerce et relatif au ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, '… nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit les conditions suivantes: …3° sous réserve des dispenses prévues aux articles 17 et 18, être titulaire d'un diplôme national en droit et d'un diplôme national d'histoire de l'art, d'arts appliqués, […]

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  • Enchère·
  • Meubles·
  • Droit national·
  • Directive·
  • Vente·
  • Diplôme·
  • Profession·
  • Etats membres·
  • Activité·
  • Conseil

3Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 25 mai 2005, 249447, inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant que l'article 39 de la loi du 10 juillet 2000 renvoie pour l'estimation de la valeur nette des immobilisations corporelles, autres que les immeubles, au bilan du dernier exercice clos à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ; que son article 66, aujourd'hui codifié à l'article L.321-38 du code de commerce, renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer ses conditions d'application ; […]

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  • Commission nationale·
  • Valeur·
  • Indemnisation·
  • Conseil d'etat·
  • Déclaration fiscale·
  • Justice administrative·
  • Protocole·
  • Monopole·
  • Décret·
  • Recette
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Documents parlementaires13

La création, à la date du 1 er juillet 2022, de la profession de commissaire de justice par regroupement des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire permettra de rendre aux personnes physiques dirigeant des ventes volontaires le titre de commissaire-priseur, plutôt que de « commissaire-priseur de ventes volontaires ». Lire la suite…
La loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 a regroupé sous l'appellation d' « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères » les personnes physiques ou morales exerçant cette activité, préalablement déclarées auprès du Conseil des ventes volontaires. Quant aux personnes physiques qui remplissent les conditions de qualification fixées par la loi, qu'elles soient elles-mêmes déclarées en tant qu'opérateurs ou qu'elles comptent parmi les dirigeants, associés ou salariés d'une personne morale ayant cette qualité, elles prennent le titre de de « commissaire-priseur de ventes volontaires … Lire la suite…
Cet amendement a pour objet de modifier la date d'entrée en vigueur de la modification du titre de commissaire-priseur de ventes volontaires par celui de commissaire-priseur. Conformément à l'ordonnance n°2016-728 relative au statut de commissaire de justice, les commissaires-priseurs judiciaires pourront utiliser leur titre jusqu'au 1 er juillet 2026, date de la suppression de la profession. Une entrée en vigueur de la modification du titre de commissaire-priseur de ventes volontaires par celle de commissaire-priseur avant cette date serait nécessairement source de confusion. Il semble … Lire la suite…
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