Code de commerce / Partie législative / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre II : Des autres ventes aux enchères
Article L322-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 2 (V)
Les ventes publiques et au détail de marchandises qui ont lieu après décès ou par autorité de justice sont faites selon les formes prescrites et par les officiers ministériels préposés pour la vente forcée du mobilier conformément aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile.
Commentaire • 1
Décisions • 33
[…] LE TRIBUNAL Statuant en matière gracieuse Conformément à l'article L 322-1 du Code de Commerce Autorise la Société LE JARDIN DES ARTS ET ENCADREMENTS, dont le siège social est […] à procéder à la vente aux enchères publiques de son stock a) pour ce qui concerne l'Ile de France sous le Ministère de Maîtres BOSCHER – FLOBERT – NGUYEN, […], commissaires priseurs, […]
Lire la suite…- Peintre·
- Stock·
- Tableau·
- Tapis·
- Province·
- Ministère·
- Meubles·
- Vente aux enchères·
- Peinture·
- Siège social
[…] DECISION LE TRIBUNAL Statuant en matière gracieuse Conformément à l'article L 322-1 du Code de Commerce * Autorise la SAS GIFI MAG, dont le siège social est […], à procéder à la vente aux enchères publiques du stock de racks dans ses locaux situés […] à […], ou en tout autre lieu, sous le Ministère de M e Z Y, Courtier de marchandises, 18 les […] à EYREIN (19800), au plus tard le 31 juillet 2010, stock dont la liste est annexée au présent jugement, » – Laisse les dépens à la charge de la SAS GIFI MAG,
Lire la suite…- Stock·
- Orge·
- Courtier·
- Vente aux enchères·
- Ministère·
- Matière gracieuse·
- Siège social·
- Sociétés·
- Dépôt·
- Entrepôt
3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre c2, 14 octobre 2008, n° 2008-01842
[…] ATTENDU que l'Article L.322-1 du Code de Commerce prohibe, en principe, toute vente de marchandises neuves à cri public, soit aux enchères, soit au rabais, soit à prix fixe proclamé avec ou sans l'assistance des officiers ministériels ;
Lire la suite…- Stock·
- Enchère·
- Vente·
- Rabais·
- Code de commerce·
- Autorisation·
- Publicité·
- Sociétés·
- Registre du commerce·
- Tribunaux de commerce
[…] Or le principe de libre circulation ci-dessus rappelé a conduit (ou obligé ?) […] L 322-8 du code de commerce) ou ordonnées par la justice consulaire (L 322-14 du code de commerce), […] les huissiers dans le ressort du tribunal de grande instance et les courtiers dans les frontières de l'hexagone.ET cela même si on pourrait tirer de l'Article L322-1 du code de commerce un principe puisqu'il énonce que « les ventes publiques et au détail de marchandises qui ont lieu après décès
Lire la suite…