Article L322-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/09/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi du 25 juin 1841, art. 4 v. init.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les ventes de marchandises après liquidation judiciaire sont faites conformément aux articles L. 642-19 et suivants.
Le mobilier du débiteur ne peut être vendu aux enchères que par le ministère des commissaires-priseurs judiciaires, notaires ou huissiers, conformément aux lois et règlements qui déterminent les attributions de ces différents officiers.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 1 septembre 2011
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Commentaire1


1Les agents de la vente publique de meubles
Eurojuris France · 5 septembre 2012

[…] Or le principe de libre circulation ci-dessus rappelé a conduit (ou obligé ?) […] L 322-8 du code de commerce) ou ordonnées par la justice consulaire (L 322-14 du code de commerce), […] les huissiers dans le ressort du tribunal de grande instance et les courtiers dans les frontières de l'hexagone.ET cela même si on pourrait tirer de l'Article L322-1 du code de commerce un principe puisqu'il énonce que « les ventes publiques et au détail de marchandises qui ont lieu après décès

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1Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, Juge commissaire, 2 novembre 2015, n° 2015001588

[…] — Que l'article L 642-19 du Code de commerce dispose désormais, pour les procédures ouvertes après le 12 février 2009, que « le Juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L 322-2 ou aux articles L 322-4 ou L 322-7.

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  • Juge-commissaire·
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2Tribunal de commerce de Belfort, 10 septembre 2014, n° 2014004371

[…] Que de l'actif de cette liquidation judiciaire dépend un véhicule fourgon Citroën Jumpy année 2006 […] gagé au profit du CIC EST Qu'aucun amateur ne s'est présenté pour acquérir cet élément d'actif. Qu'il convient par conséquent de procéder sans tarder à sa réalisation aux enchères publiques, Que la réalisation de ce bien ne nécessite aucune publicité particulière préalable à la vente, autre que celle visée par les articles L322-2 et L322-3 dernier alinéa du code de commerce. POURQUOI, le Soussigné a l'honneur de vous prier, Monsieur le Juge Commissaire de bien vouloir l'autoriser à faire vendre aux enchères publiques, par tel Officier Ministériel qu'il vous plaira de désigner, le véhicule ci-dessus désigné dépendant de l'actif de cette liquidation judiciaire.

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3Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2014, n° 13/16212
Confirmation

[…] qu'elle a obtenu des certificats de non gage en date du 20 février 2006 donc deux jours avant la vente et que la société GMP n'ignorait pas le délai de trois mois étant un professionnel de la revente de véhicules d'occasion, que les obligations lui incombant au terme de l'article L 322-2 du code de commerce à savoir la représentation du prix au vendeur et la délivrance du bien avec les documents nécessaires ont été remplies, que sa responsabilité ne peut pas davantage être engagée en sa qualité de mandataire car elle n'a pas commis de faute dans l'exécution de son mandat et n'est pas tenue des engagements contractuels pris entre le mandant et des tiers ; […]

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