Code de commerce / Partie législative / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre II : Des autres ventes aux enchères
Article L322-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 36
Les ventes de marchandises après liquidation judiciaire sont faites conformément aux articles L. 642-19 et suivants.
Elles peuvent être faites par le ministère des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires ou des huissiers de justice lorsqu'elles ont lieu au détail ou par lots, ou par le ministère des courtiers de marchandises assermentés lorsqu'elles ont lieu en gros. Les biens meubles du débiteur autres que les marchandises ne peuvent être vendus aux enchères que par le ministère des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires ou des huissiers de justice, en application des lois et règlements régissant les interventions de ces différents officiers.
Commentaire • 1
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[…] — Que l'article L 642-19 du Code de commerce dispose désormais, pour les procédures ouvertes après le 12 février 2009, que « le Juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L 322-2 ou aux articles L 322-4 ou L 322-7.
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[…] Que de l'actif de cette liquidation judiciaire dépend un véhicule fourgon Citroën Jumpy année 2006 […] gagé au profit du CIC EST Qu'aucun amateur ne s'est présenté pour acquérir cet élément d'actif. Qu'il convient par conséquent de procéder sans tarder à sa réalisation aux enchères publiques, Que la réalisation de ce bien ne nécessite aucune publicité particulière préalable à la vente, autre que celle visée par les articles L322-2 et L322-3 dernier alinéa du code de commerce. POURQUOI, le Soussigné a l'honneur de vous prier, Monsieur le Juge Commissaire de bien vouloir l'autoriser à faire vendre aux enchères publiques, par tel Officier Ministériel qu'il vous plaira de désigner, le véhicule ci-dessus désigné dépendant de l'actif de cette liquidation judiciaire.
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3. Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2014, n° 13/16212
[…] qu'elle a obtenu des certificats de non gage en date du 20 février 2006 donc deux jours avant la vente et que la société GMP n'ignorait pas le délai de trois mois étant un professionnel de la revente de véhicules d'occasion, que les obligations lui incombant au terme de l'article L 322-2 du code de commerce à savoir la représentation du prix au vendeur et la délivrance du bien avec les documents nécessaires ont été remplies, que sa responsabilité ne peut pas davantage être engagée en sa qualité de mandataire car elle n'a pas commis de faute dans l'exécution de son mandat et n'est pas tenue des engagements contractuels pris entre le mandant et des tiers ; […]
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[…] Or le principe de libre circulation ci-dessus rappelé a conduit (ou obligé ?) […] L 322-8 du code de commerce) ou ordonnées par la justice consulaire (L 322-14 du code de commerce), […] les huissiers dans le ressort du tribunal de grande instance et les courtiers dans les frontières de l'hexagone.ET cela même si on pourrait tirer de l'Article L322-1 du code de commerce un principe puisqu'il énonce que « les ventes publiques et au détail de marchandises qui ont lieu après décès
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