Article L322-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/09/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi du 25 juin 1841, art. 5 v. init.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les ventes publiques et par enchères après cessation de commerce, ou dans les autres cas de nécessité prévus par l'article L. 320-2, ne peuvent avoir lieu qu'autant qu'elles ont été préalablement autorisées par le tribunal de commerce, sur la requête du commerçant propriétaire, à laquelle est joint un état détaillé des marchandises.
Le tribunal constate, par son jugement, le fait qui donne lieu à la vente ; il indique le lieu de l'arrondissement où se fait la vente ; il peut même ordonner que les adjudications n'ont lieu que par lots dont il fixe l'importance.
Il décide qui, des courtiers ou des commissaires-priseurs judiciaires ou autres officiers publics, est chargé de la réception des enchères.
L'autorisation ne peut être accordée pour cause de nécessité qu'au marchand sédentaire, ayant depuis un an au moins son domicile réel dans l'arrondissement où la vente doit être opérée.
Des affiches apposées à la porte du lieu où se fait la vente énoncent le jugement qui l'a autorisée.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 1 septembre 2011
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2Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
mafr.fr · 22 octobre 2010

IX du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 931-14-1 du même code, le comité mentionné à l'article L. 823-19 du code de commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et des systèmes de gestion des risques. […] du 1° de l'article L. 334-2 du présent code lorsque l'entreprise mère est elle-même soumise à ces obligations ou s'est volontairement dotée d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 823-19 du code de commerce. »

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3Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
mafr.fr

IX du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 931-14-1 du même code, le comité mentionné à l'article L. 823-19 du code de commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et des systèmes de gestion des risques. […] du 1° de l'article L. 334-2 du présent code lorsque l'entreprise mère est elle-même soumise à ces obligations ou s'est volontairement dotée d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 823-19 du code de commerce. »

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Décisions217


1Tribunal de commerce de Belfort, 12 décembre 2012, n° 2012006218

[…] Que de l'actif de cette liquidation judiciaire dépend un véhicule Peugeot 307 n° 5693 HF 90 gagé au profit du CIC Qu'aucun amateur ne s'est présenté pour acquérir cet élément d'actif. Qu'il convient par conséquent de procéder sans tarder à sa réalisation aux enchères publiques, Que la réalisation de ce bien ne nécessite aucune publicité particulière préalable à la vente, autre que celle visée par les articles 322-2 et 322-3 dernier alinéa du code de commerce. POURQUOI, le Soussigné a l'honneur de vous prier, Monsieur le Juge Commissaire de bien vouloir l'autoriser à faire vendre aux enchères publiques, par tel Officier Ministériel qu'il vous plaira de désigner, le véhicule Peugeot 307 dépendant de l'actif de cette liquidation judiciaire.

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2Tribunal de commerce de Rouen, 17 mai 2013, n° 2013003777

[…] Attendu que la SAS GILCRY a cessé son activité et a procédé, sur autorisation préfectorale, à une liquidation de son stock du 1° novembre au 31 décembre 2012 ; ' Qu'elle dispose, toutefois, encore d'un stock de bijoux et de montres neuves. Attendu que les conditions énoncées par l'article L. 322-3 du code de commerce sont réunies, il convient de faire droit à la requête présentée et de statuer comme suit. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire, Vu l'article L. 322-3 du code de commerce, Vu la requête en date du 25 avril 2013, Vu la cessation d'activité de la SAS GILCRY,

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3Tribunal de commerce de Belfort, 15 mai 2013, n° 2013002320

[…] Que la réalisation de ces biens ne nécessite aucune publicité particulière préalable à la vente, autre que celle visée par les articles L322-2 et L322-3 dernier alinéa du code de commerce. […] Juge commissaire de la L|qU|datlon Judmawe X Z-A cm/)c'

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