Article L322-4 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/09/2011

Entrée en vigueur le 1 septembre 2011

Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 37

Les ventes aux enchères publiques de marchandises en gros faites en application de la loi ou ordonnées par décision de justice sont confiées à un courtier de marchandises assermenté.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, Juge commissaire, 2 novembre 2015, n° 2015001588

[…] — Que l'article L 642-19 du Code de commerce dispose désormais, pour les procédures ouvertes après le 12 février 2009, que « le Juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L 322-2 ou aux articles L 322-4 ou L 322-7.

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2Tribunal de commerce de Lille, 4 octobre 2012, n° 2012007904

[…] « Que l'Article L.642-19 du Code de Commerce dispose que « Après avoir recueilli les observations des contrôleurs, le Juge Commissaire ordonne la vente aux enchères publiques ou autorise la vente de gré à gré des autres biens du débiteur, ce dernier étant dûment appelé. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L.322-2 ou aux articles L.322-4 ou L.322- 7. »,

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3Tribunal de commerce de Chambéry, 24 novembre 2010, n° 2009C00183

[…] Que l'article L 642-19 du code de commerce prévoit que : '« 'après avoir recueilli les observations des contrôleurs, le Juge-Commissaire ordonne la vente aux enchères publiques ou autorise la vente de gré à gré des autres biens du débiteur, ce dernier étant entendu ou dûment appelé. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues selon le cas au second alinéa de l'article L 322-2 ou aux articles L 322-4 ou L 322-7. Le Juge Commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les conditions qu'il a fixées ont été respectées. »

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