Code de commerce / Partie législative / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre II : Des autres ventes aux enchères
Article L322-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est considérée comme complice et frappée des mêmes peines toute personne dont l'interposition a pour but de tourner l'interdiction formulée à l'article L. 320-1.
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Décisions • 21
[…] aux termes de l'article L. 123-14 du code de commerce : « Les comptes annuels doivent être réguliers, […] Aux termes de l'article 322-1 du plan comptable général, dont les dispositions ont été reprises pour les exercices ouverts après le 1er janvier 2014 à l'article 214-6 : « () 4 – La dépréciation d'un actif est la constatation que sa valeur actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable. / 5 – La valeur brute d'un actif est sa valeur d'entrée dans le patrimoine (). / 7 – La valeur nette comptable d'un actif correspond à sa valeur brute diminuée des amortissements cumulés et des dépréciations. / 8 – La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage (). / 10 – La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, […]
Lire la suite…[…] En outre, contrairement aux affirmations de la société Côté Versailles, l'article L. 322-3 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce qui prévoyait que les ventes publiques et par enchères après cessation de commerce, ou dans les autres cas de nécessité dont l'appréciation est soumise au tribunal de commerce, […] liquidation judiciaire, cessation de commerce, ou dans les autres cas de nécessité prévus par l'article L. 320-2 des marchandises neuves ne faisant pas partie du fonds ou mobilier mis en vente, est passible des peines prévues à l'article L. 322-5, autorisaient la vente de marchandises neuves faisant partie du fonds, […]
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, 26 novembre 2009, n° 2008C50120
[…] Cependant, conformément à l'article L642-19 du Code de Commerce qui dispose : * après avair recueilli les observations des contrôleurs. le Juge Commissaire ordonne la vente aux enchères publiques ou autorise la vente de gré à gré des autres biens du débiteur, ce dernier étant entendu ou dûment appelé. Lorsque la vente à lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues selon le cas au & alinéa de l'article L,322-2 et aux articles L.322-4 ou L.322-5"
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