Article L322-6 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/09/2011

Entrée en vigueur le 1 septembre 2011

Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 37

Le fait pour les vendeurs, les courtiers de marchandises assermentés ou les officiers publics de comprendre dans les ventes faites par autorité de justice, sur saisie, après décès, liquidation judiciaire, cessation de commerce, ou dans les autres cas de nécessité dont l'appréciation est soumise au tribunal de commerce des marchandises neuves ne faisant pas partie du fonds ou mobilier mis en vente, est passible des peines prévues à l'article L. 322-5.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2011

Commentaires2


2Adjudication
Cour de cassation

Mme [G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité du commandement de quitter les lieux, alors « que les articles L. 642-18 du code de commerce, L. 311-6 et L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas applicables à la vente sur licitation ordonnée en vue du partage d'une indivision ; que, dès lors, en déduisant de ces textes que Mme [G], du fait de sa qualité de saisie, ne pouvait se fonder sur les articles 621 et 764 du code civil pour faire valoir ses droits d'usufruitière […] et d'usage et d'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 642-18 du code de commerce, L. 311-6 et L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, par fausse application, ensemble les articles 621 et 764 du code civil, par refus d'application. »

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Décisions20


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2022, 20-18.047, Publié au bulletin
Cassation

[…] 6. Mme [G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité du commandement de quitter les lieux, alors « que les articles L. 642-18 du code de commerce, L. 311-6 et L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas applicables à la vente sur licitation ordonnée en vue du partage d'une indivision ; que, dès lors, en déduisant de ces textes que Mme [G], du fait de sa qualité de saisie, ne pouvait se fonder sur les articles 621 et 764 du code civil pour faire valoir ses droits d'usufruitière et d'usage et d'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 642-18 du code de commerce, L. 311-6 et L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, par fausse application, ensemble les articles 621 et 764 du code civil, par refus d'application. »

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2Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 27 juin 2013, n° 12/04083
Infirmation partielle

[…] — que les articles L. 320-1 et L.320-2 du code de commerce dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce n'autorisent que la vente volontaire aux enchères publiques de biens d'occasion et que la jurisprudence assimile les ventes aux enchères après cessation de commerce aux ventes volontaires, l'article L. 322-6 prévoyant des sanctions pénales en cas de vente de marchandises neuves,

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3Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 26 février 2019, n° 17/02286
Infirmation

[…] Aux termes de l'article L 642-18 du code de commerce, les ventes d'immeubles, dans le cadre d'une liquidation judiciaire, ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du code de commerce.

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