Code de commerce / Partie législative / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre II : Des autres ventes aux enchères
Article L322-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Ils sont, pour lesdites ventes, soumis aux formes, conditions et tarifs imposés aux courtiers.
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Décisions • 497
[…] — Que l'article L 642-19 du Code de commerce dispose désormais, pour les procédures ouvertes après le 12 février 2009, que « le Juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L 322-2 ou aux articles L 322-4 ou L 322-7.
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[…] « Que l'Article L.642-19 du Code de Commerce dispose que « Après avoir recueilli les observations des contrôleurs, le Juge Commissaire ordonne la vente aux enchères publiques ou autorise la vente de gré à gré des autres biens du débiteur, ce dernier étant dûment appelé. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L.322-2 ou aux articles L.322-4 ou L.322- 7. »,
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 septembre 2014, n° 14/00155
[…] dit que les honoraires de la société d'huissiers susnommée seront fixés au regard des dispositions fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires et le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article L322-7 du code du commerce ; […] Attendu quand, comme en l'occurrence, il n'a pas été envisagé la cession de l'entreprise comme modalité de la réalisation de l'actif du débiteur en liquidation judiciaire, la liquidation emporte la cession de ses actifs dans les conditions des articles L 642-18 et suivants du code du commerce ;
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