Article L322-7 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/09/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi du 25 juin 1841, art. 10 v. init.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2011

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 37

Dans les lieux où il n'y a point de courtiers de marchandises assermentés, les commissaires-priseurs judiciaires, les notaires et huissiers font les ventes prévues à l'article L. 322-4, conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant leurs interventions.


Ils sont, pour lesdites ventes, soumis aux formes, conditions et tarifs imposés aux courtiers.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
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Décisions496


1Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, Juge commissaire, 2 novembre 2015, n° 2015001588

[…] — Que l'article L 642-19 du Code de commerce dispose désormais, pour les procédures ouvertes après le 12 février 2009, que « le Juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L 322-2 ou aux articles L 322-4 ou L 322-7.

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  • Juge-commissaire·
  • Actif·
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  • Vente·
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  • Gérant·
  • Tribunaux de commerce·
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2Tribunal de commerce de Lille, 4 octobre 2012, n° 2012007904

[…] « Que l'Article L.642-19 du Code de Commerce dispose que « Après avoir recueilli les observations des contrôleurs, le Juge Commissaire ordonne la vente aux enchères publiques ou autorise la vente de gré à gré des autres biens du débiteur, ce dernier étant dûment appelé. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L.322-2 ou aux articles L.322-4 ou L.322- 7. »,

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3Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 septembre 2014, n° 14/00155
Confirmation

[…] dit que les honoraires de la société d'huissiers susnommée seront fixés au regard des dispositions fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires et le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article L322-7 du code du commerce ; […] Attendu quand, comme en l'occurrence, il n'a pas été envisagé la cession de l'entreprise comme modalité de la réalisation de l'actif du débiteur en liquidation judiciaire, la liquidation emporte la cession de ses actifs dans les conditions des articles L 642-18 et suivants du code du commerce ;

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