Code de commerce / Partie législative / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre II : Des autres ventes aux enchères
Article L322-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 - art. 3 () JORF 27 mars 2004
Commentaires • 2
[…] Or le principe de libre circulation ci-dessus rappelé a conduit (ou obligé ?) […] L 322-8 du code de commerce) ou ordonnées par la justice consulaire (L 322-14 du code de commerce), […] les huissiers dans le ressort du tribunal de grande instance et les courtiers dans les frontières de l'hexagone.ET cela même si on pourrait tirer de l'Article L322-1 du code de commerce un principe puisqu'il énonce que « les ventes publiques et au détail de marchandises qui ont lieu après décès
Lire la suite…Décisions • 5
[…] […] , MONSIEUR […] : Vu la requête de la Société GIFI MAG, Vu les dispositions des articles L 322-3, L322-8, L 322-14, L 322-15 du Code de Commerce, AUTORISER la vente aux enchères publiques du matériel par palette dont l'inventaire descriptif est joint à la requête. COMMETTRE M e Philippe DOHR, Courtier de marchandises Assermenté près la Cour d'Appel de Limoges, de compétence nationale pour procéder à ladite vente et pouvant déjà réaliser la vente aux enchères de ces marchandises en lot sans autorisation du Tribunal en vertu de l'art. L 322- 8 du Nouveau Code de Commerce.
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[…] 1°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Medipalm soutenait qu'elle n'avait réalisé que cinq ventes aux enchères publiques sur le fondement de l'article L. 322-3 du code de commerce, dont une seule en exécution du jugement du 16 août 2005, celle du 2 octobre 2005, la vente aux enchères du 5 octobre 2005, ouverte aux seuls professionnels et en gros, ayant été effectuée sur le fondement de l'article L. 322-8 du même code permettant aux courtiers assermentés de procéder, sans autorisation du tribunal de commerce, à la vente volontaire aux enchères de marchandises en gros ; qu'en affirmant cependant qu'il n'était pas discuté que dans une période de six mois au cours de l'année 2005, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 8 juillet 2022, n° 20/16652
[…] L'article L. 322-8 du code de commerce prévoit que « les ventes volontaires aux enchères publiques en gros d'armes, de munitions et de leurs éléments essentiels ne peuvent avoir lieu que sur autorisation préalable du tribunal de commerce ».
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L'article L. 322-8 actuel du code de commerce renvoie à un décret pour déterminer la liste des marchandises dont les courtiers sont habilités à effectuer la vente volontaire sans autorisation du tribunal de commerce. […]
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