Article L322-8 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version27/03/2004
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Version01/09/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi du 28 mai 1858, art. 1 v. init., Loi 1858-05-28 art. 1 al. 1

Entrée en vigueur le 1 septembre 2011

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 37

Les ventes volontaires aux enchères publiques en gros d'armes, de munitions et de leurs éléments essentiels ne peuvent avoir lieu que sur autorisation préalable du tribunal de commerce.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
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Commentaires2


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1019 du 27 octobre 2022, M. Bruno M. [Composition des instances disciplinaires de l’ordre des experts-comptables]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 octobre 2022

L'article L. 322-8 actuel du code de commerce renvoie à un décret pour déterminer la liste des marchandises dont les courtiers sont habilités à effectuer la vente volontaire sans autorisation du tribunal de commerce. […]

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2Les agents de la vente publique de meubles
Eurojuris France · 5 septembre 2012

[…] Or le principe de libre circulation ci-dessus rappelé a conduit (ou obligé ?) […] L 322-8 du code de commerce) ou ordonnées par la justice consulaire (L 322-14 du code de commerce), […] les huissiers dans le ressort du tribunal de grande instance et les courtiers dans les frontières de l'hexagone.ET cela même si on pourrait tirer de l'Article L322-1 du code de commerce un principe puisqu'il énonce que « les ventes publiques et au détail de marchandises qui ont lieu après décès

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Décisions5


1Tribunal de commerce de Pau, 9 septembre 2008, n° 2008004265

[…] […] , MONSIEUR […] : Vu la requête de la Société GIFI MAG, Vu les dispositions des articles L 322-3, L322-8, L 322-14, L 322-15 du Code de Commerce, AUTORISER la vente aux enchères publiques du matériel par palette dont l'inventaire descriptif est joint à la requête. COMMETTRE M e Philippe DOHR, Courtier de marchandises Assermenté près la Cour d'Appel de Limoges, de compétence nationale pour procéder à ladite vente et pouvant déjà réaliser la vente aux enchères de ces marchandises en lot sans autorisation du Tribunal en vertu de l'art. L 322- 8 du Nouveau Code de Commerce.

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2Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 septembre 2008, 07-16.594, Inédit
Rejet

[…] 1°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Medipalm soutenait qu'elle n'avait réalisé que cinq ventes aux enchères publiques sur le fondement de l'article L. 322-3 du code de commerce, dont une seule en exécution du jugement du 16 août 2005, celle du 2 octobre 2005, la vente aux enchères du 5 octobre 2005, ouverte aux seuls professionnels et en gros, ayant été effectuée sur le fondement de l'article L. 322-8 du même code permettant aux courtiers assermentés de procéder, sans autorisation du tribunal de commerce, à la vente volontaire aux enchères de marchandises en gros ; qu'en affirmant cependant qu'il n'était pas discuté que dans une période de six mois au cours de l'année 2005, […]

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 8 juillet 2022, n° 20/16652
Infirmation partielle

[…] L'article L. 322-8 du code de commerce prévoit que « les ventes volontaires aux enchères publiques en gros d'armes, de munitions et de leurs éléments essentiels ne peuvent avoir lieu que sur autorisation préalable du tribunal de commerce ».

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