Code de commerce / Partie législative / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre II : Des autres ventes aux enchères
Article L322-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 37
Les ventes volontaires aux enchères publiques en gros d'armes, de munitions et de leurs éléments essentiels ne peuvent avoir lieu que sur autorisation préalable du tribunal de commerce.
Commentaires • 2
[…] Or le principe de libre circulation ci-dessus rappelé a conduit (ou obligé ?) […] L 322-8 du code de commerce) ou ordonnées par la justice consulaire (L 322-14 du code de commerce), […] les huissiers dans le ressort du tribunal de grande instance et les courtiers dans les frontières de l'hexagone.ET cela même si on pourrait tirer de l'Article L322-1 du code de commerce un principe puisqu'il énonce que « les ventes publiques et au détail de marchandises qui ont lieu après décès
Lire la suite…Décisions • 5
[…] […] , MONSIEUR […] : Vu la requête de la Société GIFI MAG, Vu les dispositions des articles L 322-3, L322-8, L 322-14, L 322-15 du Code de Commerce, AUTORISER la vente aux enchères publiques du matériel par palette dont l'inventaire descriptif est joint à la requête. COMMETTRE M e Philippe DOHR, Courtier de marchandises Assermenté près la Cour d'Appel de Limoges, de compétence nationale pour procéder à ladite vente et pouvant déjà réaliser la vente aux enchères de ces marchandises en lot sans autorisation du Tribunal en vertu de l'art. L 322- 8 du Nouveau Code de Commerce.
Lire la suite…- Vente aux enchères·
- Courtier·
- Matériel·
- Inventaire·
- Code de commerce·
- Lot·
- Sociétés·
- Stock·
- Tribunaux de commerce·
- Compétence
[…] 1°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Medipalm soutenait qu'elle n'avait réalisé que cinq ventes aux enchères publiques sur le fondement de l'article L. 322-3 du code de commerce, dont une seule en exécution du jugement du 16 août 2005, celle du 2 octobre 2005, la vente aux enchères du 5 octobre 2005, ouverte aux seuls professionnels et en gros, ayant été effectuée sur le fondement de l'article L. 322-8 du même code permettant aux courtiers assermentés de procéder, sans autorisation du tribunal de commerce, à la vente volontaire aux enchères de marchandises en gros ; qu'en affirmant cependant qu'il n'était pas discuté que dans une période de six mois au cours de l'année 2005, […]
Lire la suite…- Vente aux enchères·
- Code de commerce·
- Sociétés·
- Organisation professionnelle·
- Stock·
- Autorisation·
- Conseil d'administration·
- Rétractation·
- Tierce-opposition·
- Appel
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 8 juillet 2022, n° 20/16652
[…] L'article L. 322-8 du code de commerce prévoit que « les ventes volontaires aux enchères publiques en gros d'armes, de munitions et de leurs éléments essentiels ne peuvent avoir lieu que sur autorisation préalable du tribunal de commerce ».
Lire la suite…- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement·
- Sociétés·
- Nantissement·
- Ordonnance·
- Tribunaux de commerce·
- Vente aux enchères·
- Prix·
- Nullité·
- Adjudication·
- Part
L'article L. 322-8 actuel du code de commerce renvoie à un décret pour déterminer la liste des marchandises dont les courtiers sont habilités à effectuer la vente volontaire sans autorisation du tribunal de commerce. […]
Lire la suite…