Article L322-13 du Code de commerceAbrogé

[…] Attendu que la société China Shipping Containers Ltd, bénéficiaire d'un droit de rétention, a correctement mis en 'uvre la procédure de sa réalisation en faisant procéder à la vente par un courtier conformément aux articles L 521-3 et L 332-9 à L 322-13 du Code de Commerce ; que l'acte d'huissier en date du 24 janvier 2008 délivré à Maître [D] [N], ès-qualités, à la requête de la société China Shipping Containers Ltd en vue d'obtenir la désignation d'un courtier pour réaliser la vente vaut « simple signification » à la débitrice, […]

[…] Rappelant la règles de la suspension des poursuites individuelles posées par l'article L 622-21 du code de commerce, elle soutient que la résiliation du contrat est interdite, que le contrat étant en cours au jour du redressement, seul l'administrateur peut décider de la poursuite de ce contrat par application de l'article L622-13 du même code, que même la faute ne peut justifier la résiliation et le non paiement. […] Par ailleurs, l'inefficacité des dispositions contractuelles posées par l'article L 322-13 du même code, ne concerne que les résiliations fondées sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, ce qui n'est pas le cas de la faculté de résiliation unilatérale discutée. […]