Code de commerce / Partie législative / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre II : Des autres ventes aux enchères
Article L322-13 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
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[…] Attendu que la société China Shipping Containers Ltd, bénéficiaire d'un droit de rétention, a correctement mis en 'uvre la procédure de sa réalisation en faisant procéder à la vente par un courtier conformément aux articles L 521-3 et L 332-9 à L 322-13 du Code de Commerce ; que l'acte d'huissier en date du 24 janvier 2008 délivré à Maître [D] [N], ès-qualités, à la requête de la société China Shipping Containers Ltd en vue d'obtenir la désignation d'un courtier pour réaliser la vente vaut « simple signification » à la débitrice, […]
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[…] Rappelant la règles de la suspension des poursuites individuelles posées par l'article L 622-21 du code de commerce, elle soutient que la résiliation du contrat est interdite, que le contrat étant en cours au jour du redressement, seul l'administrateur peut décider de la poursuite de ce contrat par application de l'article L622-13 du même code, que même la faute ne peut justifier la résiliation et le non paiement. […] Par ailleurs, l'inefficacité des dispositions contractuelles posées par l'article L 322-13 du même code, ne concerne que les résiliations fondées sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, ce qui n'est pas le cas de la faculté de résiliation unilatérale discutée. […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 6 juillet 2017, n° 17/01739
[…] — SELARL S F M e L Y […] — juger que l'ordonnance du 16 décembre 2016 du Tribunal de Grande Instance de C ne caractérise nullement si la consistance de l'immeuble situé au XXX, son emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleurs conditions que la vente par enchères publiques régis par les articles L322-5 à L322-13 du Code de Commerce.
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