Article L322-14 du Code de commerce

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Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi du 3 juillet 1861, art. 1 v. init.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les tribunaux de commerce peuvent, après décès ou cessation de commerce, et dans tous les autres cas de nécessité dont l'appréciation leur est soumise, autoriser la vente aux enchères en gros des marchandises de toute espèce et de toute provenance.
L'autorisation est donnée sur requête. Un état détaillé des marchandises à vendre est joint à la requête.
Le tribunal constate par son jugement le fait qui donne lieu à la vente.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
6 textes citent l'article

Commentaire1


1Les agents de la vente publique de meubles
Eurojuris France · 5 septembre 2012

[…] Or le principe de libre circulation ci-dessus rappelé a conduit (ou obligé ?) […] L 322-8 du code de commerce) ou ordonnées par la justice consulaire (L 322-14 du code de commerce), […] les huissiers dans le ressort du tribunal de grande instance et les courtiers dans les frontières de l'hexagone.ET cela même si on pourrait tirer de l'Article L322-1 du code de commerce un principe puisqu'il énonce que « les ventes publiques et au détail de marchandises qui ont lieu après décès

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Décisions23


1Tribunal de commerce de Pau, 9 septembre 2008, n° 2008004265

[…] […] , MONSIEUR […] : Vu la requête de la Société GIFI MAG, Vu les dispositions des articles L 322-3, L322-8, L 322-14, L 322-15 du Code de Commerce, AUTORISER la vente aux enchères publiques du matériel par palette dont l'inventaire descriptif est joint à la requête. COMMETTRE M e Philippe DOHR, Courtier de marchandises Assermenté près la Cour d'Appel de Limoges, de compétence nationale pour procéder à ladite vente et pouvant déjà réaliser la vente aux enchères de ces marchandises en lot sans autorisation du Tribunal en vertu de l'art. L 322- 8 du Nouveau Code de Commerce.

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2Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre c2, 14 octobre 2008, n° 2008-01842

[…] de Greffier présente uniquement aux débats DEBATS : à l'Audience Publique, le Président a indiqué que le jugement serait rendu ce jour, après délibéré : VU les Articles L.322-3, L.322-14 et L.322-15 du Code de Commerce ; VU la requête présentée par la Société Y'SAPE, SARL au capital de 7.500,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 452 802 390, dont le siège social est situé […] DE VIE (Vendée), et l'état détaillé des marchandises ; ATTENDU que par sa requête, la Société Y'SAPE sollicite l'autorisation de réaliser, aux enchères publiques (au rabais ou à prix fixe), le stock de marchandises qui figure à l'état joint et de faire, à cet effet, toute publicité qui lui paraît nécessaire ;

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3Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 septembre 2008, 07-16.594, Inédit
Rejet

[…] 4°/ que l'article L. 322-14 du code de commerce n'exige pas que le jugement autorisant la vente aux enchères en gros de marchandises indique le lieu de l'arrondissement où se fait la vente ; que dès lors, en retenant que la rétractation sollicitée par la FNMJ était justifiée en ce que le jugement du 16 août 2005, contrairement aux prescriptions de l'article L.322-14 du code de commerce, n'avait pas précisé en quel lieu de l'arrondissement devait se faire la vente aux enchères, la cour d'appel a violé ledit article L. 322-14 du code de commerce ;

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