Code de commerce / Partie législative / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre II : Des autres ventes aux enchères
Article L322-14 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
L'autorisation est donnée sur requête. Un état détaillé des marchandises à vendre est joint à la requête.
Le tribunal constate par son jugement le fait qui donne lieu à la vente.
Commentaire • 1
Décisions • 23
[…] de Greffier présente uniquement aux débats DEBATS : à l'Audience Publique, le Président a indiqué que le jugement serait rendu ce jour, après délibéré : VU les Articles L.322-3, L.322-14 et L.322-15 du Code de Commerce ; VU la requête présentée par la Société Y'SAPE, SARL au capital de 7.500,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 452 802 390, dont le siège social est situé […] DE VIE (Vendée), et l'état détaillé des marchandises ; ATTENDU que par sa requête, la Société Y'SAPE sollicite l'autorisation de réaliser, aux enchères publiques (au rabais ou à prix fixe), le stock de marchandises qui figure à l'état joint et de faire, à cet effet, toute publicité qui lui paraît nécessaire ;
Lire la suite…- Stock·
- Enchère·
- Vente·
- Rabais·
- Code de commerce·
- Autorisation·
- Publicité·
- Sociétés·
- Registre du commerce·
- Tribunaux de commerce
[…] […] , MONSIEUR […] : Vu la requête de la Société GIFI MAG, Vu les dispositions des articles L 322-3, L322-8, L 322-14, L 322-15 du Code de Commerce, AUTORISER la vente aux enchères publiques du matériel par palette dont l'inventaire descriptif est joint à la requête. COMMETTRE M e Philippe DOHR, Courtier de marchandises Assermenté près la Cour d'Appel de Limoges, de compétence nationale pour procéder à ladite vente et pouvant déjà réaliser la vente aux enchères de ces marchandises en lot sans autorisation du Tribunal en vertu de l'art. L 322- 8 du Nouveau Code de Commerce.
Lire la suite…- Vente aux enchères·
- Courtier·
- Matériel·
- Inventaire·
- Code de commerce·
- Lot·
- Sociétés·
- Stock·
- Tribunaux de commerce·
- Compétence
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 septembre 2008, 07-16.594, Inédit
[…] 4°/ que l'article L. 322-14 du code de commerce n'exige pas que le jugement autorisant la vente aux enchères en gros de marchandises indique le lieu de l'arrondissement où se fait la vente ; que dès lors, en retenant que la rétractation sollicitée par la FNMJ était justifiée en ce que le jugement du 16 août 2005, contrairement aux prescriptions de l'article L.322-14 du code de commerce, n'avait pas précisé en quel lieu de l'arrondissement devait se faire la vente aux enchères, la cour d'appel a violé ledit article L. 322-14 du code de commerce ;
Lire la suite…- Vente aux enchères·
- Code de commerce·
- Sociétés·
- Organisation professionnelle·
- Stock·
- Autorisation·
- Conseil d'administration·
- Rétractation·
- Tierce-opposition·
- Appel
[…] Or le principe de libre circulation ci-dessus rappelé a conduit (ou obligé ?) […] L 322-8 du code de commerce) ou ordonnées par la justice consulaire (L 322-14 du code de commerce), […] les huissiers dans le ressort du tribunal de grande instance et les courtiers dans les frontières de l'hexagone.ET cela même si on pourrait tirer de l'Article L322-1 du code de commerce un principe puisqu'il énonce que « les ventes publiques et au détail de marchandises qui ont lieu après décès
Lire la suite…