Code de commerce / Partie législative / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre II : Des autres ventes aux enchères
Article L322-15 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Néanmoins, il appartient toujours au tribunal, ou au juge qui autorise ou ordonne la vente, de désigner, pour y procéder, une autre classe d'officiers publics. Dans ce cas, l'officier public, quel qu'il soit, est soumis aux dispositions qui régissent les courtiers, relativement aux formes, aux tarifs et à la responsabilité.
Commentaire • 0
Décisions • 17
[…] de Greffier présente uniquement aux débats DEBATS : à l'Audience Publique, le Président a indiqué que le jugement serait rendu ce jour, après délibéré : VU les Articles L.322-3, L.322-14 et L.322-15 du Code de Commerce ; VU la requête présentée par la Société Y'SAPE, SARL au capital de 7.500,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 452 802 390, dont le siège social est situé […] DE VIE (Vendée), et l'état détaillé des marchandises ; ATTENDU que par sa requête, la Société Y'SAPE sollicite l'autorisation de réaliser, aux enchères publiques (au rabais ou à prix fixe), le stock de marchandises qui figure à l'état joint et de faire, à cet effet, toute publicité qui lui paraît nécessaire ;
Lire la suite…- Stock·
- Enchère·
- Vente·
- Rabais·
- Code de commerce·
- Autorisation·
- Publicité·
- Sociétés·
- Registre du commerce·
- Tribunaux de commerce
[…] […] , MONSIEUR […] : Vu la requête de la Société GIFI MAG, Vu les dispositions des articles L 322-3, L322-8, L 322-14, L 322-15 du Code de Commerce, AUTORISER la vente aux enchères publiques du matériel par palette dont l'inventaire descriptif est joint à la requête. COMMETTRE M e Philippe DOHR, Courtier de marchandises Assermenté près la Cour d'Appel de Limoges, de compétence nationale pour procéder à ladite vente et pouvant déjà réaliser la vente aux enchères de ces marchandises en lot sans autorisation du Tribunal en vertu de l'art. L 322- 8 du Nouveau Code de Commerce.
Lire la suite…- Vente aux enchères·
- Courtier·
- Matériel·
- Inventaire·
- Code de commerce·
- Lot·
- Sociétés·
- Stock·
- Tribunaux de commerce·
- Compétence
3. Tribunal de commerce de Limoges, 24 septembre 2008, n° 2008007462
[…] Par requête en date du 15 Septembre 2008, Madame X Y, a saisi le Tiibunal de Commerce de Limoges d'une demande d'autorisation aux enchères publiques d'in stock d'invendus, sur le fondement des dispositions des articles L 322-3 et suivants du Code de Commerce, que c'est dans ces conditions que l'affaire a été appelée à l'audience du Tribunal de
Lire la suite…- Stock·
- Vente aux enchères·
- Ours·
- Cessation d'activité·
- Tribunaux de commerce·
- Code de commerce·
- Autorisation·
- Couture·
- Liste·
- Activité