Article L322-15 du Code de commerce

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Version21/09/2000
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Version01/09/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi du 3 juillet 1861, art. 2 v. init.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les ventes autorisées en vertu de l'article précédent, ainsi que toutes celles qui sont autorisées ou ordonnées par la justice consulaire dans les divers cas prévus par le présent code sont faites par le ministère des courtiers.
Néanmoins, il appartient toujours au tribunal, ou au juge qui autorise ou ordonne la vente, de désigner, pour y procéder, une autre classe d'officiers publics. Dans ce cas, l'officier public, quel qu'il soit, est soumis aux dispositions qui régissent les courtiers, relativement aux formes, aux tarifs et à la responsabilité.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 1 septembre 2011
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Décisions17


1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre c2, 14 octobre 2008, n° 2008-01842

[…] de Greffier présente uniquement aux débats DEBATS : à l'Audience Publique, le Président a indiqué que le jugement serait rendu ce jour, après délibéré : VU les Articles L.322-3, L.322-14 et L.322-15 du Code de Commerce ; VU la requête présentée par la Société Y'SAPE, SARL au capital de 7.500,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 452 802 390, dont le siège social est situé […] DE VIE (Vendée), et l'état détaillé des marchandises ; ATTENDU que par sa requête, la Société Y'SAPE sollicite l'autorisation de réaliser, aux enchères publiques (au rabais ou à prix fixe), le stock de marchandises qui figure à l'état joint et de faire, à cet effet, toute publicité qui lui paraît nécessaire ;

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2Tribunal de commerce de Pau, 9 septembre 2008, n° 2008004265

[…] […] , MONSIEUR […] : Vu la requête de la Société GIFI MAG, Vu les dispositions des articles L 322-3, L322-8, L 322-14, L 322-15 du Code de Commerce, AUTORISER la vente aux enchères publiques du matériel par palette dont l'inventaire descriptif est joint à la requête. COMMETTRE M e Philippe DOHR, Courtier de marchandises Assermenté près la Cour d'Appel de Limoges, de compétence nationale pour procéder à ladite vente et pouvant déjà réaliser la vente aux enchères de ces marchandises en lot sans autorisation du Tribunal en vertu de l'art. L 322- 8 du Nouveau Code de Commerce.

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3Tribunal de commerce de Limoges, 24 septembre 2008, n° 2008007462

[…] Par requête en date du 15 Septembre 2008, Madame X Y, a saisi le Tiibunal de Commerce de Limoges d'une demande d'autorisation aux enchères publiques d'in stock d'invendus, sur le fondement des dispositions des articles L 322-3 et suivants du Code de Commerce, que c'est dans ces conditions que l'affaire a été appelée à l'audience du Tribunal de

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