Code de commerce / Partie législative / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre II : Des autres ventes aux enchères
Article L322-15 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 37
Les ventes judiciaires de marchandises en gros autorisées en vertu de l'article L. 322-14 ainsi que toutes celles qui sont autorisées ou ordonnées par la justice consulaire dans les divers cas prévus par le présent code sont faites par des courtiers de marchandises assermentés.
Néanmoins, il appartient toujours au tribunal ou au juge qui autorise ou ordonne la vente de désigner, pour y procéder, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire. Dans ce cas, l'officier public, quel qu'il soit, est soumis aux dispositions qui régissent les courtiers de marchandises assermentés relativement aux formes, aux tarifs et à la responsabilité.
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Décisions • 17
[…] de Greffier présente uniquement aux débats DEBATS : à l'Audience Publique, le Président a indiqué que le jugement serait rendu ce jour, après délibéré : VU les Articles L.322-3, L.322-14 et L.322-15 du Code de Commerce ; VU la requête présentée par la Société Y'SAPE, SARL au capital de 7.500,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 452 802 390, dont le siège social est situé […] DE VIE (Vendée), et l'état détaillé des marchandises ; ATTENDU que par sa requête, la Société Y'SAPE sollicite l'autorisation de réaliser, aux enchères publiques (au rabais ou à prix fixe), le stock de marchandises qui figure à l'état joint et de faire, à cet effet, toute publicité qui lui paraît nécessaire ;
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[…] […] , MONSIEUR […] : Vu la requête de la Société GIFI MAG, Vu les dispositions des articles L 322-3, L322-8, L 322-14, L 322-15 du Code de Commerce, AUTORISER la vente aux enchères publiques du matériel par palette dont l'inventaire descriptif est joint à la requête. COMMETTRE M e Philippe DOHR, Courtier de marchandises Assermenté près la Cour d'Appel de Limoges, de compétence nationale pour procéder à ladite vente et pouvant déjà réaliser la vente aux enchères de ces marchandises en lot sans autorisation du Tribunal en vertu de l'art. L 322- 8 du Nouveau Code de Commerce.
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3. Tribunal de commerce de Limoges, 24 septembre 2008, n° 2008007462
[…] Par requête en date du 15 Septembre 2008, Madame X Y, a saisi le Tiibunal de Commerce de Limoges d'une demande d'autorisation aux enchères publiques d'in stock d'invendus, sur le fondement des dispositions des articles L 322-3 et suivants du Code de Commerce, que c'est dans ces conditions que l'affaire a été appelée à l'audience du Tribunal de
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