Code de commerce / Partie législative / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre II : Des autres ventes aux enchères
Article L322-16 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Vu les articles 950 et 952 du Code de procédure civile, Vu les articles L.322-1, L..322-3 à L.322-16 du Code de commerce, Dans leur déclaration d'appel, Madame Y-B X et Maître Z A ne rapportent aucun élément ou argument qui aurait pu inciter le tribunal à modifier ou rétracter sa décision, En conséquence que le tribunal maintiendra sa décision, PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Maintient sa décision rendue le 20 décembre 2013, Dit qu'en application de l'article 952 du code de procédure civile, Monsieur le greffier du tribunal transmettra sans délai au secrétariat-greffe de la cour le dossier de
Lire la suite…- Tribunaux de commerce·
- Expert·
- Déclaration·
- Matière gracieuse·
- Code de commerce·
- Pneumatique·
- Acier·
- Carte grise·
- Délai·
- Courtier
2. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 29 septembre 2022, n° 21/00479
[…] Par conclusions remises au greffe et notifiées entre parties par voie électronique en date du 20 mai 2021, la SAS Tuana et Me [G] ès qualitès de mandataire judiciaire, demandent à la cour, au visa de l'article L 322-16 du Code de commerce, de :
Lire la suite…- Bailleur·
- Locataire·
- Mandataire judiciaire·
- Commandement de payer·
- Loyer·
- Provision·
- Demande·
- Résiliation du bail·
- Tribunal judiciaire·
- Résiliation